totale de 28. 934 m ² et emprise totale de la parcelle située à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no 62 pour une contenance de 1. 413 m ², propriété de M.

Par des mémoires enregistrés les 13 septembre 2024 et 11 octobre 2024, ce dernier non communiqué, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.

- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Thi N...

de l'usage personnalisé des lieux tel que convenu.

et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne

En cas de division en volumes, la décision de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements à usage collectif est prise à la majorité Par dérogation

La fin de non-recevoir opposée de ce chef sera par suite rejetée.

d’un intérêt à agir ; l’instauration d’un emplacement réservé n° 41 et d’un classement en zone d’espace boisé classé a été décidée dans le but de satisfaire un intérêt privé, celui de la maire, et non

28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants(RSI) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés de création

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, sous le n°23NC03005, et par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025 et non communiqué, M. C...

demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Thiais s’est opposé à leur déclaration préalable tendant au déplacement d’une clôture et à la création

Ch. civile A ARRET No du 28 OCTOBRE 2015 R.

VERSAILLES N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 05/02667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP TUSET- CHOUTEAU (2) - SCP GAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel et peut être prononcée, alors que le juge statue au fond.

La société Unibail Rodamco, exploitant des locaux à Puteaux, a été assujettie, par un avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2004, au paiement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux

L'article 706 du même code ajoute que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.

[C] a été autorisé à y créer un lotissement à usage d'habitation, prévoyant - la création, sur l'ensemble du terrain, de six lots : - lot 1 : 526m2 - lot 2 : 620 m2 - lot 3 : 692 m2 - lot 4 : 820

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article L. 600-1-1 du code

Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de délivrer un permis de construire un immeuble collectif à usage

nom de CKS, ce d'autant que ce nom de domaine reprend un signe distinctif de l'[Établissement 1] et plus généralement du Groupe Léonard de Vinci ; que les services et les signes sont similaires ; que