Dans son unique jeu de conclusions signifié à la SCP Alpha MJ le 24 mars 2025, par exploit remis à personne, Madame [B] [V] [U] demande à la cour de : - Recevoir Madame [B] [U] [V] en son appel et l'y

et du sous-sol sur les parcelles suivantes : - parcelles n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] appartenant à la société aujourd'hui dénommée Akwel, - parcelle n°[Cadastre 5] appartenant à la

H&F PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 978 871 135, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [N] [J], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] S.A.S

Sur le prêt, elle observe que la garantie SOCAMA ne saurait faire obstacle à son action en paiement contre la débitrice principale défaillante, et ce d'autant plus que cette garantie constitue une sûreté

Y... et de tous autres occupants de son chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard de la parcelle cadastrée [...].

qu'en cas transfert de tout ou partie des lignes à très haut débit en fibre optique du réseau cofinancé, SFR FTTH est tenu de garantir à la société Free, en contrepartie de son cofinancement, la continuité

Cette société allait exploiter le magasin situé à [Localité 8] sous l'enseigne HAGENBIO à compter du 20 mars 2012, puis sous l'enseigne LA CIGALE ET LA FOURMI à compter du mois de septembre 2012.

D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

N'obtenant pas paiement des quatre autres, elle s'est adressée en vain à la société GRANULATS RHÔNE-ALPES en se prévalant de son action directe en qualité de sous-traitant.

, lors des débats : Madame BASTIN.

de la phase d'exploitation.

sa perte de marge brute au titre de la garantie « complément » perte d'exploitation en raison de l'interruption de son activité consécutive à une fermeture administrative ; En conséquence, - Condamner

employeur le 15 juillet 2008 pour son manque de rigueur dans la tenue des plannings d'exploitation son absence de réponse au plan d'action consécutif aux réunions METRO son absence de réponses aux sollicitations

erreur dans le rappel des obligations et que c'est Monsieur [B] lui-même qui a autorisé son fils [H] à chasser sur les parcelles louées à son père.

résultant de la fermeture administrative de son restaurant suite à l'épidémie de la Covid-19 pendant le premier confinement, - ordonné le versement par la société Axa France Iard, à titre de provision

pour prévenir la mise en ligne future de copies non autorisées du film litigieux ; Que, s'agissant de son activité de moteur de recherche, la société GOOGLE Inc. soutient que les recherches étant

Il résulte de l'instruction que par un arrêté préfectoral du 23 février 1993, la société Les Etablissements Saboulard, devenue la société Les gravières de Martres-Tolosane, a été autorisée à exploiter

homologué et n'ont jamais constitué un obstacle à l'exploitation du site.

la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette

[B] exerçait en nom propre, sous l'enseigne 'Etablissements [B]' une activité d'achat et de vente de véhicules et matériels agricoles et de travaux publics et qu'il a autorisé en janvier 2006, à la demande