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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
659e4afb5537980008847467
8 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel L'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée par la SA Banque Edel au motif qu'elle n'intervient pas avant toute défense au fond n'est pas
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d062
21 janvier 2009
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE Sur les moyens de nullité soulevés par Éloïse Z...
Chambre 1-7
65449caec71a6a83181c8c3a
2 novembre 2023
Elle soutient que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la nullité de l'assemblée générale du 20 octobre 2020, en application de l'article 789 du code de procédure civile qui dispose
Chambre 1-1
6a17d930cdc6046d47319dc1
27 mai 2026
[Y] et Mme [Q] demandent à leur tour de : ' confirmer le jugement qui a rejeté la demande de nullité de la vente pour dol et la demande d'indemnisation, Statuant à nouveau, ' déclarer irrecevables les
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
La Cour joint les exceptions de nullité au fond.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
La nullité des actes de procédure de saisie immobilière est quant à elle règlementée par l'article R311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
Chabaud le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'arrêt à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande d'annulation des avertissements Le 16 mars 2016, l'employeur a notifié à la salariée un
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd781814862d2403a05e2c
11 septembre 2018
, * 3.045,90 € au titre de la récupération des jours fériés, * 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement pour le surplus ; - statuant à nouveau, 1 - Au
Pôle 6 - Chambre 1- A
65321b539e4ea48318f5b005
18 octobre 2023
916, al 2, 3 et 5 du code de procédure civile : - l'article 916 n'ouvre pas la possibilité du recours en déféré pour l'exception de nullité d'un acte n'émanant pas de l'appelant lui-même mais de l'intimé
Surendettement
62d64967aa6a2f06030d25e8
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'appel-nullité constitue une exception admise pour les cas où, comme en l'espèce, aucun recours n'est en principe ouvert contre le jugement portant sur la vérification de la validité
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b5bcdc6046d47a16351
30 avril 2026
dans la même instance s'impose au juge qui doit la relever d'office ; que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419e
13 octobre 2022
civile - l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8e9
1 octobre 2024
EKIP' ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SASU AGENCE DE LA CATHÉDRALE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Assignée sur appel de la décision en date du 01 DÉCEMBRE 2023
Pôle 5 - Chambre 3
60332cd6ea2a5a9e0e548cfd
13 septembre 2017
de la décision dont appel.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2120
17 janvier 2025
par la société Monkey's Forest indique un siège social fictif, lui causant un grief en ce que l'intimée ne peut procéder à une exécution effective du jugement dont appel, justifiant la nullité de la déclaration
Chambre 2-1
62c7c974cb8dca058e3e7873
7 juillet 2022
Partant, l'exception de nullité de la signification du jugement a été « soulevée » avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond.
6253cb45bd3db21cbdd8d37d
28 janvier 2010
Franck X... débouté de sa première exception de nullité ; Attendu que les deuxième et troisième exceptions de nullités soulevées par M.
Chambre civile 1-1
6864bde4cf476b3ae02584c9
1 juillet 2025
[W] et la société Le Parisien libéré ' Rejeter l'exception de nullité de l'assignation du 23 janvier 2023, ' Rejeter l'exception de nullité des dénonciations à parquet du 30 janvier 2023, ' Rejeter
7ème Ch Prud'homale
651fa5b5c601f08318991955
5 octobre 2023
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel - Condamné la SA La Poste aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais éventuels en cas d'exécution
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