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44 384 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

659e4afb5537980008847467

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel L'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée par la SA Banque Edel au motif qu'elle n'intervient pas avant toute défense au fond n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d062

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE Sur les moyens de nullité soulevés par Éloïse Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449caec71a6a83181c8c3a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la nullité de l'assemblée générale du 20 octobre 2020, en application de l'article 789 du code de procédure civile qui dispose

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] et Mme [Q] demandent à leur tour de : ' confirmer le jugement qui a rejeté la demande de nullité de la vente pour dol et la demande d'indemnisation, Statuant à nouveau, ' déclarer irrecevables les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

La Cour joint les exceptions de nullité au fond.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La nullité des actes de procédure de saisie immobilière est quant à elle règlementée par l'article R311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Chabaud le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'arrêt à intervenir et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande d'annulation des avertissements Le 16 mars 2016, l'employeur a notifié à la salariée un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd781814862d2403a05e2c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

, * 3.045,90 € au titre de la récupération des jours fériés, * 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement pour le surplus ; - statuant à nouveau, 1 - Au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b539e4ea48318f5b005

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

916, al 2, 3 et 5 du code de procédure civile : - l'article 916 n'ouvre pas la possibilité du recours en déféré pour l'exception de nullité d'un acte n'émanant pas de l'appelant lui-même mais de l'intimé

Source officielle
CA

Surendettement

62d64967aa6a2f06030d25e8

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'appel-nullité constitue une exception admise pour les cas où, comme en l'espèce, aucun recours n'est en principe ouvert contre le jugement portant sur la vérification de la validité

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dans la même instance s'impose au juge qui doit la relever d'office ; que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda419e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

civile - l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8e9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EKIP' ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SASU AGENCE DE LA CATHÉDRALE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Assignée sur appel de la décision en date du 01 DÉCEMBRE 2023

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60332cd6ea2a5a9e0e548cfd

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de la décision dont appel.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2120

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

par la société Monkey's Forest indique un siège social fictif, lui causant un grief en ce que l'intimée ne peut procéder à une exécution effective du jugement dont appel, justifiant la nullité de la déclaration

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CA

Chambre 2-1

62c7c974cb8dca058e3e7873

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Partant, l'exception de nullité de la signification du jugement a été « soulevée » avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond.

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37d

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Franck X... débouté de sa première exception de nullité ; Attendu que les deuxième et troisième exceptions de nullités soulevées par M.

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CA

Chambre civile 1-1

6864bde4cf476b3ae02584c9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] et la société Le Parisien libéré ' Rejeter l'exception de nullité de l'assignation du 23 janvier 2023, ' Rejeter l'exception de nullité des dénonciations à parquet du 30 janvier 2023, ' Rejeter

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b5c601f08318991955

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel - Condamné la SA La Poste aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais éventuels en cas d'exécution

Source officielle

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