Antoine X... a déclaré non prioritaires, sans qu'il en ressorte que la positon de principe adoptée par le salariée ait été suivi d'un comportement ou d'initiatives nuisibles au fonctionnement de l'entreprise

Robert Y... devait reprocher à la société CONFORAMA de ne pas lui avoir versé un salaire doublé pour les jours travaillés le dimanche, alors que tous les salariés, à l'exception des vendeurs, perçoivent

civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère, chargé du rapport.

A défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR

du temps de travail'; que deux avenants à ce dernier accord sont intervenus les 1er février 2005 et 9 juin 2006'; que les 13 et 15 juin 2007 la CGT et la CFDT ont dénoncé l'ensemble des accords d'entreprise

de payer l'indemnité correspondante ; Que l'accord collectif du 5 février 2021 prévoyant le contenu du PSE a prévu la levée de la clause de non concurrence pour les salariés visés par le licenciement

sociaux du 1er octobre 2009 au 31 septembre 2012, - qu'aux termes dudit accord, une prime collective d'intéressement devait être attribuée aux salariés ayant au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise

si un accord collectif retient, pour la fonction occupée par le salarié, la qualité de cadre dirigeant.

vigueur tant qu'ils n'ont pas été régulièrement dénoncés ou mis en cause et que la dénonciation irrégulière d'un accord collectif est inopposable aux salariés.

d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter la modification de sa rémunération proposée par l'employeur, la poursuite de l'exécution du contrat de travail par les parties s'effectue aux

qu'un tableau récapitulatif du nombre de jours de grève pour chacun des salariés concernés avec les dates de début et de fin de la grève, soit pour le salarié du 10 au 30 juin 2018. 8.

, pour la période antérieure, la demande des salariés est imprécise et non justifiée de sorte que, faute de rapporter la preuve de son bien fondé, ils doivent en être déboutés ; qu'en vertu d'avenants

À défaut d'un exemplaire signé par le salarié, on ne peut considérer qu'il existe un contrat écrit, pour la période du 1er avril au 1er juillet 2008, ce qui conditionne pourtant la validité d'un contrat

salariés auxquels elle devait être appliquée.

A défaut elle produit les effets d'une démission. La charge de la preuve des manquements incombe au salarié.

un accord collectif d'entreprise ou à défaut de branche permettant de conclure une telle convention, que l'accord mettant en place le forfait jours prévoit les modalités d'évaluation et de suivi régulier

] de toutes ses demandes, a débouté M.

sur ces demandes à l'audience du 13 décembre 2023 Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 28 juin 2023, et par l'arrêt du 11 octobre 2023 Vu l'accord de M.

L'Accord est un accord d'entreprise, non d'établissement, ce délégué était donc habilité à le signer.

la durée effective du travail pour les salariés à temps partiel ; qu' en effet, cet accord ne prévoyant pas le paiement intégral des primes familiales et de durée d'expérience pour les salariés travaillant