INTIMÉ Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 mars 2010, l'avocat de l'appelante et l'avocate de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise

- la hauteur du conduit maçonné, insuffisante, n'était pas conforme aux règles de l'art.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de

certificats de permis de construire tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date du 10 février 2013, divers travaux de démolition

législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.

, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". 3.

En 1984, il a été procédé à la mise en conformité de la chaudière n°3 située dans la centrale CT2.

les travaux de mise en conformité impérativement en juillet et août.

La décision suivante a été mise en délibéré au 24 octobre 2023, par mise à disposition au greffe.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L'article A. 424-15 de ce code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins

sur une charpente conforme à la législation en vigueur et sur des chandelles métalliques (IPE).

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2014.

en conformité, la spécificité même de l'affaire.

- juger que l'astreinte sera mise en 'uvre dans les 15 jours de la signification de l'arrêt à intervenir.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Madame Marie-Thérèse Z... épouse X...

des talutages et l'insuffisance des mesures prises sur les avoisinants, non conformes à ses préconisations. 2.1.1.

Les demandeurs ont fait valoir que le rapport d'expertise confirmait l'existence d'importants désordres et non-conformités, mettant pour certains en danger la sécurité des occupants, qui n'étaient pas