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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
8 novembre 2018
Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f9
22 octobre 2007
Il explique qu'à compter du premier novembre 2002 et jusqu'en février 2003 il a été contraint d'utiliser son véhicule personnel pour visiter les clients de la société, soit 100 kms par jour ouvrable pour
Chambre 3-1
642fb545cece1704f57472fa
6 avril 2023
, provoquant ainsi l'insatisfaction de la clientèle et faisant obstacle aux commandes.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
De plus, nous avons constaté que vous ne prépariez pas avec sérieux et professionnalisme les rendez-vous organisés avec les clients.
Chambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a76
20 octobre 2022
Je souhaite donc prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78fcece1704f57478f9
Dès lors, un conseiller financier avait deux vecteurs d'augmentation de sa clientèle : sa prospection personnelle et la réattribution des clients orphelins.
Ch. civile et commerciale
652e263292ba098318768582
12 octobre 2023
Elle soutient également que les résiliations de contrat sans motif n'ont pas cessé, ce qui est de nature, comme pour les dix-huit clients précédents à lui apporter de nouveaux éléments de preuve.
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
Or, vérification faite, nous avons constaté que vos rapports d'activité concernaient les mêmes clients que ceux visités par Monsieur Y....
642fb78ccece1704f57478f1
6253cd7cbd3db21cbdd9380a
12 décembre 2016
Sans contact, il vous a envoyé un mail et un texto pour vous annoncer qu'il devait partir de l'agence sans vous et qu'il vous appartenait de le rejoindre directement chez le client.
8e Chambre C
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13 février 2014
[K] avec les obligations qu'il a contractées , respectées pendant plusieurs années ' la dénonciation régulière après préavis de 60 jours des concours qui lui ont été accordés en raison du dépassement
2e chambre civile
6528df75aaebb88318fda5ca
En effet, ce bordereau ne vise que le nom de la société Topla et son numéro de client 25237235 et ne contient pas d'autre élément d'identification de cette créance et notamment ni le numéro du contrat
Pôle 5 - Chambre 4
616359d51416be03751aa409
18 mai 2011
tant la réalité que la gravité des manquements allégués ; qu'en ce qui concerne la société MANIN, les manquements dénoncés sont plus précis, concernant quatre clients, se référant à un premier courrier
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffde
14 octobre 2025
Cette obligation impose un devoir de fidélité du salarié à l'égard de son employeur, lui interdisant, pendant l'exercice de son contrat de travail, le démarchage, le détournement de clientèle, les actes
8e Chambre A
615e0d77c25a97f0381f4d7a
11 décembre 2014
La société ELSIE RESTAURATION a contesté ce congé, s'est maintenu dans les lieux et par jugement du TGI de NICE du 23 février 2009 le contrat a été requalifié en contrat de bail commercial, Cette décision
CHAMBRE 1 SECTION 1
60325844c45d6d8d9b012a59
22 février 2018
Toutefois, contrairement à ce qu'indique l'appelante dans ses conclusions, la clause précitée du contrat ne prévoit pas que la dénonciation puisse seulement intervenir, par courrier recommandé, deux mois
6253ca12bd3db21cbdd89f85
11 septembre 2007
et l'achalandage dans le cadre du contrat de location-gérance rédigé par son conseil ; que les termes du contrat, clairs et précis, s'imposent aux parties ; Que des pourparlers préalables ne peuvent
Chambre sociale
67932fd39097fd849ae8ab00
23 janvier 2025
L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc189
3 novembre 2015
sa clientèle.
Pôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226829
28 avril 2017
ARTCURIAL/Maître [C] [G] n'avaient aucun motif sérieux pour dénoncer des relations contractuelles vieilles de 20 ans, de sorte que ladite dénonciation doit être, en outre, qualifiée de rupture brutale,
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