Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, signée par M. A, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision doit être annulée par

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision de transfert aux autorités italiennes est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé

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Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

aux points 4 et 6 du jugement attaqué, qui n'appellent pas de précision en appel. 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13.

En troisième lieu, la décision contestée désigne au titre des pays vers lesquels M.

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