Ainsi, il doit être considéré que le terrain d'assise de la maison d'habitation de Mme [I] est stabilisé depuis le 20 septembre 2005, date à laquelle le cabinet Texa a mesuré l'inclinaison de l'immeuble

RIGAULT, avoués assistée de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 20 décembre 2006 D'une part, ET : Madame Suzanne

[Y] et Mme [P] l'intégralité des sommes qu'elle a perçues au titre du contrat de crédit affecté, - débouté M.

à son habitation principale. 16.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Mme Sylvie X... épouse C

Il fixe la date de référence au 22 décembre 2014, soit à une date antérieure d'un an à l'ouverture de l'enquête publique, en rappelant qu'à cette date, la parcelle était classée en zone N et ceci, depuis

[W] [O] [D] en rétention est notamment motivé par le fait que l'intéressé 'ne peut pas justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale puisque, s'il

SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

de clôture de l'instruction : 04 Juillet 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Octobre 2019 Date de mise à disposition : 19 Novembre 2019 Composition de la Cour lors des

M [D] [B] est propriétaire d'une maison d'habitation située au [Adresse 1] et il a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la MATMUT.

Bâtiment C (habitation) 448 m² x 3 000 euros /m² x 0,5 x 0,9 = 604 800 euros ; Bâtiment E (stockage) 108 m² x 1 200 euros/m² x 0,7 x 0,9 = 81 648 euros ; Parcelle AV [Cadastre 3] ( habitation) 448

Mme B ne conteste pas utilement la portée de ce permis de construire, lequel doit être regardé comme ayant autorisé l'affectation de l'immeuble à un usage d'habitation.

La société Habiter 35 s'oppose à la demande.

et droits immobiliers ci-dessus, il acquittera également la taxe d'habitation si elle est exigible et devra faire assurer les autres biens contre les risques locatifs.

Comme il a été dit, la maison d'habitation autorisée par l'arrêté du 30 août 2019 est implantée à moins de 50 mètres du bâtiment d'élevage bovin de l'exploitation du GAEC de Montaigu.

* * * Vu l'ordonnance en date du 11 juin 2007 du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX. Vu la déclaration d'appel de Madame Y....

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 23 Octobre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente

2024 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; MOTIVATION Par décision en date

1A16418776147 ", ainsi que l'accusé de réception correspondant, portant la signature du destinataire avec une date de présentation du 24 juillet 2019.

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.