CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61635de7683f470e3416dc43
15 février 2011
de ces constatations qu'il ne peut être imputée à faute à la Société Groupe Confiance, la non obtention de son permis de construire et donc la non réalisation de cette condition suspensive avant la date
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2df
15 janvier 1998
. * Par jugement en date du 12 mai 1995 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal a dit les assureurs irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité et d'intérêt
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
Par ordonnance du 4 février 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd478
9 avril 2025
[R], après lui avoir expliqué être bloqué pour la rédaction du dossier de la subvention de la mairie de [Localité 5], dont la date limite est le vendredi 16 novembre 2018, a redemandé à M.
2ème chambre
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A.
Pôle 5 - Chambre 10
6163de20e9a173d6d859cd6e
12 mai 2010
a jugé son action recevable et admis le principe de sa réclamation, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la société MJ Informatique n'était pas engagée aux termes du protocole d'accord en date
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e81c25a97f0381f5752
15 novembre 2013
[P], un exemplaire du contrat de valorisation des emballages PSE, daté du 15 octobre 2007 et signé par les parties, M.
6253cdaabd3db21cbdd94146
19 octobre 2018
Ils ont en outre invoqué la caducité de la promesse dès lors que la banque a donné son accord à l'obtention du prêt sollicité postérieurement à la date limite fixée au 17 juin 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le formulaire initial de déclaration déposé par la société au titre de la cotisation foncière 2017, le 10 février 2017, et donc au demeurant postérieurement à la date
1ère Chambre
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
demande tendant à la décharge des impositions litigieuses tendait nécessairement aussi à la décharge de cette majoration ; en outre, la proposition de rectification lui a été communiquée le jour de la date
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
Le seul écoulement d'une durée d'un mois et onze jours entre la date limite de validité de la promesse de vente, le 15 mai 2016, et la date à laquelle le département devait être regardé comme ayant renoncé
7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
indiqué à la société que la majoration de 10 % pour retard de paiement, prévue par le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, serait appliquée aux sommes versées après la date
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
égard, la circonstance qu’elle a décidé le lancement d’une procédure de passation d’un marché subséquent de cet accord-cadre ne permet pas de regarder cet accord-cadre comme conclu, et donc signé, à la date
Juge des référés
ORCA_24PA03452_20250410
10 avril 2025
Vu : - la lettre en date du 17 mars 2025 demandant à M.
Chambre commerciale
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
L'ordonnance de clôture est datée du 5 novembre 2025. MOTIFS : Sur la fin de non -recevoir M.
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
Sur la récupération des stocks de marchandises, Les sociétés TIM et TIM MARTINIQUE soutiennent que la société URGO n'avait aucune raison de leur interdire de revendre les stocks dont la date limite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
morts compte tenu de la tardiveté des opération de plantation le 9 juillet, ni le constat d'huissier établi le 12 mars 2021 soit plus de six mois après le contrôle sur place et, postérieurement à la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
les délais légaux, soit hors délai, dès lors qu’elle intervient avant toute relance des services de l’administration fiscale, ainsi que de ceux qui figurent sur une déclaration rectificative après la date
DCA_23NC03654_20251204
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la date limite de remise des offres fixée au 22 août 2019, elle ne disposait pas d'une telle autorisation d'exploitation, nécessaire au regard de sa capacité
Page 38 sur 6023