L'employeur s'oppose à cette demande.

de communication de son classement et des points qui lui ont été attribués, pour avis de la commission administrative paritaire, dans le cadre de sa demande de mutation pour rapprochement de conjoint

, - Débouté M. et Mme [P] de toutes leurs demandes, - Débouté M. et Mme [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné solidairement M. et Mme [P] aux entiers

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 28 mars 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par la SELARL Landot et associés, demande à la

17], [Cadastre 18], [Cadastre 8], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 19] (propriété des consorts [B]/[Z]), En tout état de cause, - débouter les parties intimées de l'intégralité de leurs demandes

[U], faute de concessions réciproques ; - Débouter la société ADP de sa demande in limine litis, - Déclarer recevables leurs demandes, - Infirmer la décision en ce que le conseil de prud'hommes a jugé

En conséquence, la cour juge que cette demande n'est pas fondée et il en sera donc débouté.

et y ajoutant sur le quantum -Condamner conjointement et solidairement M.

En réponse, le directeur général des finances publiques a conclu à la confirmation de l'ordonnance du 29 septembre 2025 ainsi qu'au rejet de toutes les autres demandes ; il a demandé la condamnation des

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

par la société MARHABA n'est pas établie ; * en conséquence, débouté les assureurs ASCO, ZURICH, AXA BELGIUM, S.I.A.T., ALLIANZ VERSICHERUNGS et KRAVAG ainsi que la société MARHABA de toutes leurs demandes

au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires, et ce, d'autant plus que, lorsque le conjoint

de l'association [3] au titre de son préjudice matériel, et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : . condamner conjointement et solidairement les époux [I] à payer à l'association [3] :

Estimant qu'il devait bénéficier du régime de retraite supplémentaire de la société Air Liquide, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2012 d'une demande de condamnation 'conjointe et solidaire

[V] sur ledit immeuble après remboursement du crédit hypothécaire, à 72.498,18 €, - accueillir la demande d'attribution conjointe de la part indivise de M.

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - rappelé que leur acceptation n'est pas susceptible de rétraction même par la voie de l'appel, - renvoyé les époux à se pourvoir devant

de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre de l'instruction de la demande de carte de séjour en qualité de conjoint de Français

€, charges en sus, pour la même période ; ' renvoyer les parties à faire le compte ; Vu le jugement en date du 19 septembre 1985, ' débouter Madame [N] de toutes prétentions et de toutes demandes