à la cour, à titre liminaire, de se déclarer incompétente pour trancher toute demande découlant de la contestation du contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi homologué par la DIRECCTE au profit de la

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1233-58 II du code du travail - à titre subsidiaire, de débouter les salariés ayant bénéficié d'un plan de départ volontaire de leur demande de

vers un traitement amiable consistant à élaborer un projet de plan conventionnel de redressement pour traiter sa situation de surendettement.

La société Arcole Industries est une holding industrielle spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou dont l'exploitation est déficitaire.

de surendettement conventionnel sans effacement de la dette, ou, à défaut de capacité de remboursement, pour la mise en place d'un moratoire.

de ses demandes reconventionnelles.

Le code APE de la société ETN est le 516J qui correspond à la convention collective des commerces de gros de matériels électriques et électroniques.

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société Holding Saint-Maurice a été placée en redressement judiciaire le 11 janvier 2005 et en liquidation judiciaire le 13 octobre 2005 ; maître [

MOTIFS: Chacune des parties ayant comparu, le présent jugement sera contradictoire. 1/ Sur la demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, La contestation de la validité du plan de

de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité

formées par les salariés demandeurs et les en débouter ; rejeter l'ensemble des demandes formées par les salariés demandeurs ; rejeter les demandes reconventionnelles formées par la société BERNARD

de la carte et du plat du jour, gestion d'une équipe de deux cuisiniers placés sous ses ordres, préparation des commandes et dressage des plats, nettoyage et rangement des cuisines en fin de service

La société Tasc'co a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 février 2014 puis en liquidation judiciaire en conséquence d'un plan de cession le 23 décembre 2014.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la menuiserie, charpentes, constructions industrialisées et portes planes. M.

d'un plan conventionnel de redressement définitif * entré en vigueur le 30 juin 2021 * établi sur 12 mois * avec comme objectif de permettre à la procédure de saisie immobilière d'arriver à

X... et de dirigeant de fait pour Anacleto X..., de sorte qu'ils connaissaient tous deux l'objet et les moyens de la demande.

Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nice a placé la société en redressement judiciaire.

de redressement n° 1 et maintenant le redressement à hauteur de 66.771 € portant sur quatorze chefs de redressement.

de rappel de salaire au titre de la part de rémunération variable pour l'année 2016 ; DÉBOUTÉ Madame [X] de sa demande de bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi ; REJETÉ

[I] répond que ses demandes sont recevables en ce qu'elles sont l'accessoire de la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse formée devant