[U] a, dès lors, qualité pour présenter une telle demande de nullité.

Aussi, le jugement querellé sera infirmé du chef de la recevabilité de cette demande en nullité.

X... de sa demande de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, -déclaré prescritel'action de M.

AD VOYAGES se désistait de sa demande à l'égard de la société LOGICQ INTERNATIONAL, - rejeté la demande de nullité de l'assignation de la société EBF, - condamné la société EBF à payer à la société AD

La demande de nullité de l'acte de signification du 7 avril 2021 et d'irrecevabilité des conclusions et pièces de l'appelante doit être rejetée et les conclusions du 29 juin 2021 (et non du 4 juin 2021

Sur la demande de nullité des contrats de prêt fondée sur le vice du consentement Le premier juge ayant rejeté la demande de nullité des contrats de prêt fondée sur l'erreur sur leurs qualités essentielles

devant la cour d'appel de Paris et a dit que le dossier sera transmis au Greffe de son pôle 4 chambre 8 ; - débouté la société Cbot de sa demande de nullité de l'acte de dénonciation de saisie de

de nullité du contrat de partenariat du 10 novembre 2015, a rejeté la demande de nullité du contrat de location pour absence de cause, comme pour dol, a rejeté la demande de condamnation de la société

de nullité de la marque n° 99799627 SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, pour dépôt frauduleux, - déclaré irrecevable la demande de nullité de la marque n° 99799627 SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, compte tenu

Au soutien de leur demande de nullité du jugement, ils font valoir que celui-ci ne motive aucunement sa décision s'agissant de l'absence de dol et les déboute simplement de leur demande de nullité formée

Aux termes du dispositif de sa requête en déféré elle demande également de statuer ce que de droit sur la recevabilité de ladite demande de nullité du mariage pour défaut de qualité à agir et de déclarer

[U] est nul et a condamné le Crédit agricole à payer à celui-ci la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Statuant à nouveau de ce chef, - Rejeté la demande

A... mal fondé en ses demandes de nullité des ventes immobilières du 10 mai 1990 et du 28 décembre 1990, * à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait constater la nullité des actes, - le dire bien

, lequel eut alors soit désigné ou non une autre formation, soit transmis le dossier au Premier Président de la Cour d'Appel aux fins de saisine d'une autre juridiction ; Attendu que dès lors la demande

SUR QUOI LA COUR sur la demande de nullité du blâme notifié le 4 janvier 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle devant la

, a rejeté la demande en nullité de la SELARL [D] et les demandes de dommages et intérêts qui en sont l'accessoire, rejeté la demande reconventionnelle de Me [D] et condamné solidairement Me [Y] et la

Et en conséquence, - juger que la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel formulée est irrecevable et subsidiairement infondée, - juger que la demande de déchéance est infondée

- Sur la demande en nullité de l'ordonnance entreprise : Madame [S] [L] épouse [C] invoque au soutien de sa demande en nullité la violation des dispositions de l'article R 213-7 du code de l'organisation