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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0a
21 février 2019
A cet égard, les demandes en nullité et en résolution formulées par M.
Rétention Administrative
64b8d09ea5d4a205dbc5cdcb
19 juillet 2023
Dès lors, il convient d'écarter ce moyen de nullité.
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
Elle prétend que, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, la cour ne peut statuer sur la demande de nullité du nantissement cette prétention ayant déjà été soutenue devant le tribunal de
6253c89abd3db21cbdd85bd6
16 novembre 2001
Maître Bernard SABOURIN, ès-qualités, soutient enfin que la demande en nullité de l'assignation soulevée devant la la Cour d'Appel de LYON est irrecevable ; qu'elle aurait dû être présentée devant le le
6253c8acbd3db21cbdd85eb9
6364bb2fe405357f749ea876
18 octobre 2022
La procédure a démarré en français et la procédure a continué en français, il n'a jamais indiqué qu'il ne comprenait pas le français.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89396cdc6046d47bbe6f6
9 avril 2026
leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Arbreco, de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et à tout le moins de
Premier Président
686df890bdbdd86396f39115
8 juillet 2025
Il était alors repéré un comportement agité, sexualisé et désinhibé avec des faits de violence et d'agressivité dirigés notamment contre un ambulancier.
5fdb6525fa5594433fd53ca3
14 mars 2019
Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au soutien de la demande de nullité du contrat principal, M. et Mme [P] invoquent notamment le non-respect des dispositions d'ordre public du code de
1ère Chambre
662209749ce14200083898fd
16 avril 2024
Il a donc requalifié la demande d'irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires pour absence de qualité à agir, en demande de nullité de l'assignation.
5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102eca
17 mai 2022
La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé
6253c9fdbd3db21cbdd89c02
13 novembre 2007
Denis X... ayant relevé appel de ce jugement et réitéré sa demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat de la procédure pénale engagée contre Luc C..., vendeur des parts sociales de la s. a.
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f061
16 novembre 2009
Par conclusions du 15 février 2007 pour la SCP [Z], [N]-[K]-[H]-[G]-[J] a demandé au tribunal de : déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de vente conclu le 27 décembre 1989 ainsi que
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9679
3 avril 2024
Par déclaration du 28 juillet 2023, la Sccv Le Bel [Localité 3] a formé un appel contre l'ordonnance.
1re chambre 1re section
643f891cad85da04f53a3d94
18 avril 2023
Mme [L] ne réplique pas à cette demande de nullité de la requête en déféré.
3ème chambre A
688311334d9076bf079c234b
24 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande de nullité de la promesse d'achat a ) Sur la fin de non recevoir tirée de la demande nouvelle en appel Se fondant sur les dispositions de l'article 564 du code
2ème CH - Section 1
6788a0a1a1dbfbd5d79cd626
15 janvier 2025
Par contre la mention de l'heure ne figure pas parmi les mentions prescrites à peine de nullité.
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
un moyen de nullité de l'acte notarié, comme tel soumis au régime des actions en nullité ; Attendu qu'en revanche, [L] [T] quant à elle conclut à cette nullité ; Attendu que la règle selon laquelle
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c09986
3 octobre 2024
La motivation du jugement, critiquée en l'espèce par l'appelant, est une règle devant être observée à peine de nullité (selon les conditions requises par l'article 458 du code de procédure civile).
68660f81bbe0ac41ca81b159
2 juillet 2025
demande.
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