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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

A cet égard, les demandes en nullité et en résolution formulées par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b8d09ea5d4a205dbc5cdcb

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Dès lors, il convient d'écarter ce moyen de nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86063

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Elle prétend que, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, la cour ne peut statuer sur la demande de nullité du nantissement cette prétention ayant déjà été soutenue devant le tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd6

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Maître Bernard SABOURIN, ès-qualités, soutient enfin que la demande en nullité de l'assignation soulevée devant la la Cour d'Appel de LYON est irrecevable ; qu'elle aurait dû être présentée devant le le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb9

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Maître Bernard SABOURIN, ès-qualités, soutient enfin que la demande en nullité de l'assignation soulevée devant la la Cour d'Appel de LYON est irrecevable ; qu'elle aurait dû être présentée devant le le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb2fe405357f749ea876

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La procédure a démarré en français et la procédure a continué en français, il n'a jamais indiqué qu'il ne comprenait pas le français.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89396cdc6046d47bbe6f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Arbreco, de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et à tout le moins de

Source officielle
CA

Premier Président

686df890bdbdd86396f39115

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il était alors repéré un comportement agité, sexualisé et désinhibé avec des faits de violence et d'agressivité dirigés notamment contre un ambulancier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb6525fa5594433fd53ca3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au soutien de la demande de nullité du contrat principal, M. et Mme [P] invoquent notamment le non-respect des dispositions d'ordre public du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

662209749ce14200083898fd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il a donc requalifié la demande d'irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires pour absence de qualité à agir, en demande de nullité de l'assignation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102eca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c02

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Denis X... ayant relevé appel de ce jugement et réitéré sa demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat de la procédure pénale engagée contre Luc C..., vendeur des parts sociales de la s. a.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f061

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Par conclusions du 15 février 2007 pour la SCP [Z], [N]-[K]-[H]-[G]-[J] a demandé au tribunal de : déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de vente conclu le 27 décembre 1989 ainsi que

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9679

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par déclaration du 28 juillet 2023, la Sccv Le Bel [Localité 3] a formé un appel contre l'ordonnance.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

643f891cad85da04f53a3d94

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Mme [L] ne réplique pas à cette demande de nullité de la requête en déféré.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c234b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande de nullité de la promesse d'achat a ) Sur la fin de non recevoir tirée de la demande nouvelle en appel Se fondant sur les dispositions de l'article 564 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a1a1dbfbd5d79cd626

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par contre la mention de l'heure ne figure pas parmi les mentions prescrites à peine de nullité.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e9

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

un moyen de nullité de l'acte notarié, comme tel soumis au régime des actions en nullité ; Attendu qu'en revanche, [L] [T] quant à elle conclut à cette nullité ; Attendu que la règle selon laquelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c09986

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La motivation du jugement, critiquée en l'espèce par l'appelant, est une règle devant être observée à peine de nullité (selon les conditions requises par l'article 458 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b159

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demande.

Source officielle

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