CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
des prestations de service.
5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917bb
5 octobre 2023
Le certificat médical initial établi le 26 avril 2017 par le docteur [K] faisait état d'une 'impotence fonctionnelle bras droit, contracture douloureuse trapèze'.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
La décision du 11 mars 2005 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie " relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie " en son article I-9
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c0
3 novembre 2022
'uvre de la garantie «'frais de défense'» accordée par la police d'assurance souscrite auprès d'AIG ; l'assureur doit donc exécuter la prestation déterminée par le contrat en application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations
1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019218
22 octobre 2024
d'assèchement réalisées n'entrent pas, par nature, dans le champ de l'article 1792 du code civil, - qu'elle a conclu avec la SA MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles
Chambre Sécurité sociale
6360c5333c369c7f74996d17
27 octobre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie ne conteste pas ce point et n'apporte aucune explication sur la nature de ces ajouts.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b5c
24 avril 2025
termes desquels le représentant de la société [Adresse 7] a déclaré donner son consentement à l'assurance et a accepté que AGCO Finance soit bénéficiaire des prestations à concurrence des sommes qui lui
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d6
4 décembre 2014
La caisse primaire d'assurance d'assurance maladie du [Localité 1] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement, condamner solidairement les intimées
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b69
22 janvier 2025
En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
Par ailleurs, [S] [F], aux droits de son frère décédé, agit contre elle en responsabilité pour obtenir réparation d'un dommage qu'elle cause en manquant à ses obligations de prêteur.
2e chambre 2e section
6036175ba1b9927b23827a8b
17 décembre 2015
Statuant à nouveau, - attribuer à Madame [Z] à titre de prestation compensatoire une somme en capital de 2.500.000 €, nette de droits payable en un seul versement dès que le jugement de divorce aura acquis
6253cd57bd3db21cbdd93002
Statuant à nouveau, - attribuer à Madame Y... à titre de prestation compensatoire une somme en capital de 2. 500. 000 ¿, nette de droits payable en un seul versement dès que le jugement de divorce aura
662209719ce1420008389895
18 avril 2024
L'article L 454-1 du code de la sécurité sociale énonce que les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par
6253ccbabd3db21cbdd91171
20 février 2014
Elle demande à la Cour, au vu de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 1315 du Code Civil, 16 et 46 du Code de Procédure Civile : ¿ de constater que les prestations
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7E-LONG SAS MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCEc/SARL EUROPEA CONSEIL
6285e0d86a1876057df5d28e
18 mai 2022
de courtier ou d'agent d'assurance.
6253cdb0bd3db21cbdd9423f
27 novembre 2017
MOTIFS : Sur le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicule : En application de l'alinéa 1 de l'article L 242 - 1 du code de la sécurité sociale , tout avantage en nature alloué
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité
Chambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652d
6 juillet 2023
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le
Page 38 sur 765
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.