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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des prestations de service.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le certificat médical initial établi le 26 avril 2017 par le docteur [K] faisait état d'une 'impotence fonctionnelle bras droit, contracture douloureuse trapèze'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

La décision du 11 mars 2005 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie " relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie " en son article I-9

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

'uvre de la garantie «'frais de défense'» accordée par la police d'assurance souscrite auprès d'AIG ; l'assureur doit donc exécuter la prestation déterminée par le contrat en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019218

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'assèchement réalisées n'entrent pas, par nature, dans le champ de l'article 1792 du code civil, - qu'elle a conclu avec la SA MMA IARD et la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6360c5333c369c7f74996d17

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La caisse primaire d'assurance maladie ne conteste pas ce point et n'apporte aucune explication sur la nature de ces ajouts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b5c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

termes desquels le représentant de la société [Adresse 7] a déclaré donner son consentement à l'assurance et a accepté que AGCO Finance soit bénéficiaire des prestations à concurrence des sommes qui lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d6

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

La caisse primaire d'assurance d'assurance maladie du [Localité 1] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement, condamner solidairement les intimées

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b69

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079adc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, [S] [F], aux droits de son frère décédé, agit contre elle en responsabilité pour obtenir réparation d'un dommage qu'elle cause en manquant à ses obligations de prêteur.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6036175ba1b9927b23827a8b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Statuant à nouveau, - attribuer à Madame [Z] à titre de prestation compensatoire une somme en capital de 2.500.000 €, nette de droits payable en un seul versement dès que le jugement de divorce aura acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93002

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Statuant à nouveau, - attribuer à Madame Y... à titre de prestation compensatoire une somme en capital de 2. 500. 000 ¿, nette de droits payable en un seul versement dès que le jugement de divorce aura

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce1420008389895

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L 454-1 du code de la sécurité sociale énonce que les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91171

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Elle demande à la Cour, au vu de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 1315 du Code Civil, 16 et 46 du Code de Procédure Civile : ¿ de constater que les prestations

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7E-LONG SAS MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCEc/SARL EUROPEA CONSEIL

6285e0d86a1876057df5d28e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de courtier ou d'agent d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9423f

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

MOTIFS : Sur le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicule : En application de l'alinéa 1 de l'article L 242 - 1 du code de la sécurité sociale , tout avantage en nature alloué

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le

Source officielle

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