Le 16 septembre 2015, la société Tridon Architecture a émis une nouvelle facture, pour un montant de 5 985 euros TTC, au titre de la consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux.

En l'absence de signature de l'acte de vente dans le délai Au cas où le BENEFICIAIRE n'aurait pas signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation il sera de plein droit déchu du bénéfice de

La promesse de vente comporte les stipulations suivantes relatives à l'indemnité d'immobilisation : « Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire

de vente en cas de réalisation de la vente et en cas de non-réalisation, restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble.

[T] n'est pas fondé à exercer son droit de rétractation ; ' La défaillance dans la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt est imputable à M.

M. et Mme [Y] ont cédé leur bien immobilier aux consorts [R] - [B] selon acte du 12 septembre 2014 pour un montant de 266'000 euros.

réels, en vue de l’accomplissement, pour leur compte, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence.

des biens et droit réels appartenant à celui-ci dans l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 9].

que le notaire n'a jamais 'uvré en vue du versement de l'indemnité d'immobilisation à leur profit, - constater les fautes commises par M.

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération

litigieux, cet acte prévoyant expressément une faculté d'option à M David X... d'acquérir ou non le bien immobilier litigieux ; que par conséquent, l'indemnité d'immobilisation stipulée dans cet acte,

Sont également mentionnées la ventilation entre les terrains et les constructions de ces immobilisations corporelles et la quote-part représentée par le terrain dans l'ensemble immobilier, l'administration

en payer le prix et les frais, le cédant pourra obtenir - option choisie par la SA HA Atlantique Immobilier- à titre d'indemnité d'immobilisation et dommages et intérêts la somme de 30.000 €'.

EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST C/ M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Valloire Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels

Z...et la société Agence CPH immobilier en paiement par le premier de la somme de 47 500 € au titre de la clause pénale et/ ou de l'indemnité d'immobilisation, par la seconde, de la même somme à titre

Toutefois elle ne produit aucun élément de preuve relatif à son niveau réel de compréhension du français.

Elle conclut que la faute de la société Finamur lui a fait perdre une chance d'acquérir l'ensemble immobilier et d'en devenir propriétaire.

[Z] a été notifié aux époux [Y] le 25 septembre 2020, soit dans le délai de réalisation de la condition suspensive prorogé au 30 septembre 2020. M.

Au chapitre 'Durée et mode de réalisation de la promesse', ce contrat énonçait que la réalisation pourrait être demandée par le bénéficiaire jusqu'au 29 avril 2016 inclusivement, que le bénéficiaire pourrait