de droit dès lors qu'il s'est estimé à tort lié par l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - elle est entachée

emploi ressortissant à leurs catégories professionnelles ou d'un emploi équivalent.

Le 24 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle appartient au groupe [2] et emploie plus de 10 salariés.

employeur n° 4).

a fait l'objet de promotions et a évolué au sein de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

de trois cents salariés et plus ; (). / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise

Sur l'abattement de cotisations pour l'emploi à temps partiel, elle considère qu'une telle déduction de cotisations ne pouvait s'appliquer en présence d'employeurs appartenant au même groupe de sociétés

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.

Elle prétend aussi qu'une erreur informatique, voire ses problèmes de mémoire, que son médecin avait signalés à son employeur précédemment (certificat médical du 23 septembre 2010) seraient à l'origine

L'élément causal du motif économique concerne la réorganisation de l'entreprise et la sauvegarde de sa compétitivité, mais le juge ne peut, selon elle, contrôler le choix effectué par l'employeur entre

et de l'emploi.

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.

mais les cadres et ne peuvent s'appliquer en raison de sa fonction d'employée.

contentieuse antérieure : La société Dilisco a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations initiales à la cotisation foncière des entreprises

X... ne justifiait pas de l'accomplissement d'heures supplémentaires la demande de l'entreprise et n' avait jamais rien réclamé, - les manquements et les erreurs professionnels étaient parfaitement établis

était intervenu six mois avant son licenciement, - il a retrouvé un emploi dans une société textile gérée par son épouse.

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent