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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

; Vu l'article R.511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L.121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43f45cdc6046d472e3eba

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision en date du 2 avril 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb895cdc6046d47e8fa1b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] aux dépens, - rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [X] fait valoir que l'employeur a commis des fautes constitutives à la fois d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'un harcèlement et d'un manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad460cdc6046d47c00cee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [L] a été embauchée par la Sasu [1] selon contrat à durée déterminée du 9 février 2015 en qualité de conseillère en garantie.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e071cdc6046d47d98ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0405cc9fa7cae5fb2e6

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

Le 9 octobre 2025, le préfet de l'Ain a ordonné et notifié le placement en rétention de [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6a167c3acdc6046d47108031

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042c7cdc6046d47cccfe5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b35cdc6046d47f266da

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba1cdc6046d478945a7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 10 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 15 avril 2026, à 10h19,

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b814cdc6046d4770f3b0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

19 mars 1998 à [Localité 1] (Suriname), de nationalité Surinamienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 24 avril 2026 notifié à 14h00 pour l'exécution

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcde5cdc6046d472a7d95

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdeccdc6046d472a7dfd

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d9cdc6046d47ccd149

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS : Sur l'exception de nullité de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution : Le dispositif des conclusions de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e060cdc6046d47d9899e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

dans un État membre en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba6acdc6046d47e94879

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc2389cdc6046d47e18b7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en date du même jour, pour une durée de vingt heures par semaine.

Source officielle

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