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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
; Vu l'article R.511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L.121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
ETRANGERS
69f43f45cdc6046d472e3eba
30 avril 2026
Par décision en date du 2 avril 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision
6a1fb895cdc6046d47e8fa1b
2 juin 2026
[Z] aux dépens, - rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [X] fait valoir que l'employeur a commis des fautes constitutives à la fois d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'un harcèlement et d'un manquement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad460cdc6046d47c00cee
5 mai 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [L] a été embauchée par la Sasu [1] selon contrat à durée déterminée du 9 février 2015 en qualité de conseillère en garantie.
RETENTIONS
69d9e071cdc6046d47d98ae0
9 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
6915c0405cc9fa7cae5fb2e6
11 novembre 2025
Le 9 octobre 2025, le préfet de l'Ain a ordonné et notifié le placement en rétention de [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure
Référés Commerciaux
6a167c3acdc6046d47108031
26 mai 2026
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Rétention_recoursJLD
69f042c7cdc6046d47cccfe5
27 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b35cdc6046d47f266da
25 mai 2026
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions
69e1cba1cdc6046d478945a7
16 avril 2026
[Q] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 10 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 15 avril 2026, à 10h19,
6a02b814cdc6046d4770f3b0
19 mars 1998 à [Localité 1] (Suriname), de nationalité Surinamienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 24 avril 2026 notifié à 14h00 pour l'exécution
69ddcde5cdc6046d472a7d95
13 avril 2026
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
69ddcdeccdc6046d472a7dfd
69f042d9cdc6046d47ccd149
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
MOTIFS : Sur l'exception de nullité de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution : Le dispositif des conclusions de M.
69d9e060cdc6046d47d9899e
dans un État membre en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour.
6a152bb2cdc6046d47f27060
24 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
6a1fba6acdc6046d47e94879
fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.
Chambre Sociale
69fc2389cdc6046d47e18b7e
en date du même jour, pour une durée de vingt heures par semaine.
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