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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6549e327bc1a528318e097a7
6 novembre 2023
le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01898_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_21LY03508_20221018
18 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Rétention_recoursJLD
677cc32fcf451bb7cd929365
6 janvier 2025
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-
678f382f06f4e91c5f36c462
20 janvier 2025
697b063dcdc6046d4711bf74
27 janvier 2026
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02583_20240315
15 mars 2024
Mme A, ressortissante comorienne née en 1951, demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre
Rétention Administrative
63bd0ec00ab73d7c90739e22
9 janvier 2023
français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur
6789f566b7cff8efb735769b
16 janvier 2025
6780bacff25437b69df75a52
9 janvier 2025
4ème chambre
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès.
678b43bfc6ad78dd9cf0d566
17 janvier 2025
687f1b18367fac10b162e5f9
21 juillet 2025
, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application
6347ac3229ffd2adfff4f2dc
4 octobre 2022
à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre
644a1286656d26d0f8b57e71
23 avril 2023
678f382f06f4e91c5f36c46c
Juge des référés
ORCA_25MA02133_20260120
20 janvier 2026
A...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
DCA_24MA00589_20240920
20 septembre 2024
B, ressortissant algérien, sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 20 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du
687f1b18367fac10b162e5f7
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