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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
S'agissant des fautes de gestions mises en avant par la Selarlu [B], M.
Référés
696a5ecccdc6046d478ab6fa
13 janvier 2026
Le ministère public a requis le 10 décembre 2025 le rejet de la requête en se référant aux fautes de gestions imputées à M. [C] à l'issue d'une procédure contradictoirement menée.
Chambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be625
3 juillet 2025
Il en conclut comme le premier juge qu'elle est irrégulière.
4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f09
15 juillet 2025
que la procédure de contrôle est irrégulière, - à titre subsidiaire, annuler le redressement au motif que les chefs de redressement critiqués sont infondés, - condamner en outre l'Urssaf aux entiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
tenant à la réalisation d'actes de gestion contraires aux intérêts sociaux, le réformer au titre des fautes écartées, pour juger caractérisées les fautes de gestion tenant à l'absence de déclaration
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2f
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.
2e Chambre
60347229e5b097604a0cb35f
8 décembre 2016
En outre rien ne permet d'imputer la liquidation judiciaire de la société AUXIBAT à la gestion du CABINET [O] ET [B].
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les faits reprochés à Mme B ne caractérisaient pas des fautes disciplinaires ; - Mme B a irrégulièrement cumulé l'indemnité de
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de Paris n'était pas territorialement compétent ; - le dossier individuel qu'elle a pu consulter préalablement
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
; - il est irrégulier dès lors qu'il est entaché de contradiction dans ses motifs ; - il est irrégulier dès lors qu'il a omis de répondre à un moyen d'ordre public soulevé au cours de l'audience tiré
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac2
3 novembre 2005
Les relations entre certains membres du comité directeur et le président se sont dégradées en raison de divergences concernant l'administration et la gestion de l'association, et, à la suite d'une réunion
6253cc4cbd3db21cbdd8fb77
27 septembre 2012
Son contrat de travail a été transféré à l'établissement EPGD : Etablissement public de gestion de la Défense devenu l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense qui a pris enfin
Juge des référés
ORCA_24MA01587_20241113
13 novembre 2024
autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ee
4 avril 2024
Pour contester la qualité de gérante de fait de Mme [T], ils font valoir que: - le liquidateur n'a jamais établi qu'elle a exercé en toute indépendance une activité de direction et de gestion de la
Chambre commerciale
66863d08b1dbbe3bae600352
3 juillet 2024
commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion, la SAS Equitis Gestion, représenté par la SAS MCS et associés, et venant aux droits de la SA Société générale ; - Condamnons le Fonds
2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l’absence de production d’une copie de la minute signée ; - la procédure d’affectation est irrégulière au motif que si elle a déposé un dossier
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