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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
[R] tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis ; - condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd6cdc6046d47ea1186
2 juin 2026
de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
[O] [U] de ses demandes portant sur le rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
de préavis, . 1916,6 euros à titre de congés payés sur préavis, . 9 583 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7594cdc6046d47032766
7 mai 2026
de préavis : 1 804,51 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 180,45 euros, * indemnité de licenciement : 789,46 euros, * dommages-intérêts liés à la non perception de la prime
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
Sur les conséquences financières de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : 46.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7527cdc6046d47031190
Votre licenciement prendra donc effet à la date de la première présentation de ce courrier sans préavis ni indemnité de licenciement ». Le 11 mars 2021, M.
Chambre Prud'homale
6a1fc06bcdc6046d47ea389d
28 mai 2026
de requalification du CDD initial de janvier 2007 à juillet 2007 en CDI ; - 4 330 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 433 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 1 000
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04355cdc6046d47ccda6f
de préavis, outre 530,60 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 658, 14 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, lesdites sommes avec intérêt de droit à la date du 11 août 2021
2e chambre sociale
69047c2a82c7820b7f254017
30 octobre 2025
de licenciement, - 10 437,42 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1043,74 euros de congés payés y afférents, - 6 262,42 bruts d'indemnité de congé payés outre 626,24
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74a8cdc6046d4702e45d
: 153,94 € ; - indemnité légale de licenciement : 545,21 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1 539,45 € ; - les intérêts au taux légal ; - indemnité pour frais de procédure
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
Le 25 août 2022, la société Fish and pack a mis en demeure la société Seafood de lui régler les indemnités prévues par le statut légal des agents commerciaux et les commissions dues sur des opérations
1re chambre sociale
69eafc5ecdc6046d475717c4
1 196,17 euros brut au titre de l'indemnité de préavis qu'il convient de majorer de la somme de 119,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 307,38 euros à titre de dommages
Sociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
La salariée est donc bien fondée à obtenir une somme de 881,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 88,15 euros au titre des congés payés afférents, et 394,82 euros au titre de l'indemnité
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
de préavis, outre 58,53 euros au titre des congés payés afférents 791,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - condamné la société [2] à payer à Mme [H] les sommes suivantes
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
[C] les sommes suivantes : - 5.800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.874 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 187,40 euros au titre des
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
compensatrice de préavis ; - Une indemnité compensatrice au titre des congés payés sur préavis ; - Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - Une somme au titre
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
Le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre sans indemnité de préavis ni licenciement....'.
69047c1382c7820b7f253e42
compensatrice de non-concurrence, 10471 euros d'indemnité spéciale de licenciement, 3731,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 373,14 euros de congés payés afférents,
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