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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la
Ch. civile et commerciale
626cd33cbd20aa057d9f386d
28 avril 2022
[K] et Mme [Y] se sont chacun porté caution solidaire pour toutes sommes restant à devoir au titre de la convention de compte courant, dans la limite de 195.000 €. M.
4e chambre
6031ed5f21690b265dce14cd
4 juin 2018
deux parties ou désigné par un juge ou qu'elle est remplacée par une caution personnelle et solidaire de l'entrepreneur équivalant à son montant.
Référés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
[P] en sa qualité de caution de lui régler la somme de 45'000'euros.
3ème Chambre
62e0d575e8fd1e05797fa260
26 juillet 2022
[F] à Mme [Y] le 2 mars 2019 lui proposant en priorité une association car elle a réglé les cautions et un loyer ne peut s'analyser comme un engagement, pris personnellement, de rembourser les montants
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e31
26 avril 2004
L. 313-22 du Code Mon taire et Financier, d'avoir respect jusqu'Ë l'extinction de la dette cautionn e l'obligation qui pesait sur elle d'informer la caution qu'en bien meme le d biteur principal aurait
6253cc33bd3db21cbdd8f752
22 mai 2012
Dossier GEO SAVE : Dossier au Contentieux La régularisation de ce dossier apparaît compromise car ni la Convention d'ouverture de compte, ni l'ouverture de crédit d'un montant de 6. 000 €, ni les cautions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
En vertu du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant, du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
6253c9c3bd3db21cbdd892cc
13 septembre 2007
initial de 21. 300 €, -que par actes sous seing privé en date du 6 février 2002, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires de la SARL SFCA à concurrence de la somme de 25. 560 € puis
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb756d
4 avril 2024
Elle rappelle que par acte sous seing-privé du 4 juillet 2007, les époux [Z] se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société [35] pour une durée de dix ans et pour la somme de 400 000
Pôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
Elle précise que les sommations de payer par voie d'huissier communiquées, correspondant à ladite somme, ne concernent pas cet engagement de caution, et qu'il ne saurait leur être conféré une portée supérieure
Chambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
Le 14 mars 2013, selon un contrat n°0724093, la société opérationnelle a emprunté au Crédit Agricole la somme de 250 000 euros ; la holding s'est portée caution de son engagement.
Pôle 5 - Chambre 9
62873313c1d4e9057d612d91
19 mai 2022
ainsi que les fautes reprochées à Monsieur [D] justifiant le montant mis à sa charge au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif.
Chambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
engagements de caution': «'signature de "la caution"'».
Chambre 1-7
6a0ff9ebcdc6046d478a52c4
21 mai 2026
[G] [M] la somme de 13.538,95 euros selon décompte arrêté au mois d'août 2023 inclus, somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour la somme portée audit commandement
6253c9a5bd3db21cbdd88e85
15 mars 2007
cautions solidaires, par acte du 4 février 2002, de tous engagements de la société envers l'établissement de crédit à concurrence de 500. 000 € en principal.
1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2f
22 mars 2018
Par ailleurs, la société Nouvelle a fait pratiquer le 23 mai 2012 une saisie attribution à hauteur de la somme de 75 935,48 euros sur des sommes détenues par la société HMC auprès de la Caisse régionale
Pôle 5 - Chambre 6
6162da6fdda066944ee0e847
11 octobre 2012
non averties, qu'il en est déchargé lorsque la caution dispose des mêmes informations que lui, que la banque disposait de plus d'informations qu'eux sur la situation de la société cautionnée, qu'elle
6253cc5cbd3db21cbdd8fe04
27 septembre 2012
Elle soutient que ses charges mensuelles fixes s'élèvent à la somme de 287. 880 FCFP.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6870a1775b6604a26aae887f
10 juillet 2025
[J] [W] (caution de la société Pierre de France immobilier) à payer à la Société générale la somme de 31 772,02 euros, augmentée des intérêts au taux de 6,60 % à compter du 17 octobre 2008 ; - dit que
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