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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33cbd20aa057d9f386d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] et Mme [Y] se sont chacun porté caution solidaire pour toutes sommes restant à devoir au titre de la convention de compte courant, dans la limite de 195.000 €. M.

Source officielle
CA

4e chambre

6031ed5f21690b265dce14cd

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

deux parties ou désigné par un juge ou qu'elle est remplacée par une caution personnelle et solidaire de l'entrepreneur équivalant à son montant.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

64364d7629c3df04f589a655

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[P] en sa qualité de caution de lui régler la somme de 45'000'euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre

62e0d575e8fd1e05797fa260

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[F] à Mme [Y] le 2 mars 2019 lui proposant en priorité une association car elle a réglé les cautions et un loyer ne peut s'analyser comme un engagement, pris personnellement, de rembourser les montants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e31

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

L. 313-22 du Code Mon taire et Financier, d'avoir respect jusqu'Ë l'extinction de la dette cautionn e l'obligation qui pesait sur elle d'informer la caution qu'en bien meme le d biteur principal aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f752

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Dossier GEO SAVE : Dossier au Contentieux La régularisation de ce dossier apparaît compromise car ni la Convention d'ouverture de compte, ni l'ouverture de crédit d'un montant de 6. 000 €, ni les cautions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En vertu du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant, du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892cc

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

initial de 21. 300 €, -que par actes sous seing privé en date du 6 février 2002, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires de la SARL SFCA à concurrence de la somme de 25. 560 € puis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle rappelle que par acte sous seing-privé du 4 juillet 2007, les époux [Z] se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société [35] pour une durée de dix ans et pour la somme de 400 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f4d

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

Elle précise que les sommations de payer par voie d'huissier communiquées, correspondant à ladite somme, ne concernent pas cet engagement de caution, et qu'il ne saurait leur être conféré une portée supérieure

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 14 mars 2013, selon un contrat n°0724093, la société opérationnelle a emprunté au Crédit Agricole la somme de 250 000 euros ; la holding s'est portée caution de son engagement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62873313c1d4e9057d612d91

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

ainsi que les fautes reprochées à Monsieur [D] justifiant le montant mis à sa charge au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

engagements de caution': «'signature de "la caution"'».

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CA

Chambre 1-7

6a0ff9ebcdc6046d478a52c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [M] la somme de 13.538,95 euros selon décompte arrêté au mois d'août 2023 inclus, somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour la somme portée audit commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e85

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

cautions solidaires, par acte du 4 février 2002, de tous engagements de la société envers l'établissement de crédit à concurrence de 500. 000 € en principal.

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CA

1ère chambre civile A

60323c3594fc6f72680b5a2f

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Par ailleurs, la société Nouvelle a fait pratiquer le 23 mai 2012 une saisie attribution à hauteur de la somme de 75 935,48 euros sur des sommes détenues par la société HMC auprès de la Caisse régionale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da6fdda066944ee0e847

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

non averties, qu'il en est déchargé lorsque la caution dispose des mêmes informations que lui, que la banque disposait de plus d'informations qu'eux sur la situation de la société cautionnée, qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe04

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Elle soutient que ses charges mensuelles fixes s'élèvent à la somme de 287. 880 FCFP.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6870a1775b6604a26aae887f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[J] [W] (caution de la société Pierre de France immobilier) à payer à la Société générale la somme de 31 772,02 euros, augmentée des intérêts au taux de 6,60 % à compter du 17 octobre 2008 ; - dit que

Source officielle

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