Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

par une instruction ou celui invoqué d'assurer le bon déroulement de l'instruction ne sont pas pertinents dès lors que le secret de l'instruction ne s'impose pas aux parties civiles'; Considérant

sur le changement de la date de première constatation médicale, Vu la confusion générée par cette modification sans information préalable, Vu l'absence d'information sur l'élément médical ayant

Par ordonnance du 6 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

que la société Itoïz a minoré le prix de son offre pour le lot « charpente » afin d’obtenir une meilleure note et, par le jeu des vases communicants, a majoré le prix de son offre pour le lot « couverture

en danger sa santé et sa sécurité.

a remis des documents médicaux la concernant à l'agent au guichet alors que ces documents, couverts par le secret médical, n'étaient pas sous pli fermé à destination du médecin instructeur.

) - statuer sur les demandes de confirmation et/ou infirmation formées par la société [5] ainsi que les dépens de l'instance à l'issue de la mesure d'instruction.

En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 13.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Par une ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022.

Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la Défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client

Par un courrier du 19 février 2021, Les Sables d'Olonne Agglomération a informé la société Eveha du rejet de son offre, compte tenu de son classement en deuxième position, et de l’attribution du lot n°

[M] [P] INFORMATIQUE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 3] M.

Par une ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie

Au demeurant, contrairement à ce que fait valoir l’appelante, le tribunal a visé les conclusions afférentes au titre de l’instruction et y a répondu au point 18 du jugement attaqué.