au rejet des demandes en arguant d'une cause étrangère, et en sollicitant très subsidiairement l'entière garantie de France Designer Inox au cas où une condamnation serait néanmoins prononcée à son encontre

En troisième lieu, l'enfant Djaouad Mamar, aîné de la fratrie, né en 2017, scolarisé en grande section d'école maternelle à la date de la décision attaquée, pourra poursuivre en Algérie une scolarité à

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/08181 [L] C/ SELARL ROLAND AGI-JEAN FRANCOIS VIAL-PHILIPPE JOURDAN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage

Il s'en déduit que la cause de nullité alléguée a disparu.

En tout état de cause, - condamner M.

-Son licenciement est, par ailleurs, sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'en la sanctionnant le 20 décembre 2019, la société SERF avait épuisé son pouvoir disciplinaire, compte tenu de l'identité

d'huissier en cas d'exécution forcée de la présente décision.

du passif injustifié au titre de l'exercice clos en 2013, sur la remise en cause d'une provision pour créance douteuse constituée au titre de l'exercice clos en 2014 et, enfin, sur la remise en cause

Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

[K] pour cause réelle et sérieuse était justifié, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit, débouté M.

Compte tenu de l'invocation des dispositions de l'article 9 précité qui envisagent aussi bien les cas où le rapport écrit du médecin de prévention est facultatif qu'obligatoire, c'est à bon droit que les

en toute connaissance de cause.

La sarl Caballe Distribution a relevé appel de cette décision.

Sur les frais d'instance : 36.

Par arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sans renvoi, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il avait condamné la société Passplast à payer à la société Robba di Noi la

Par arrêt du 25 novembre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis, constatant que la demande excédait le pouvoir juridictionnel du juge des référés, a infirmé cette décision en toutes ses dispositions tout

Par arrêt du 25 novembre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis, constatant que la demande excédait le pouvoir juridictionnel du juge des référés, a infirmé cette décision en toutes ses dispositions tout

[C] que, en tout état de cause, M.

avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.