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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04755_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D E, représenté par Me Passet, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 octobre 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 2 000 euros ; 2°) de condamner la

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D E, représenté par Me Passet, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 octobre 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 2 000 euros ; 2°) de condamner la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163920cc171f9a1fe14c65b

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

* * * Par acte authentique du 6 février 1979 de vente à titre de licitation faisant cesser l'indivision des consorts [I] à la suite du décès de [R] [I] le 27 octobre 1977, Mme [B] [I], épouse

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 21 février 2017, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a262dcdc6046d478360af

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

toute indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire à la somme de 520 euros ; - Limiter toute indemnisation de souffrances endurées à la somme de 1.600 euros ; - Limiter toute indemnisation d'un

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588add

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce05cdc6046d47305d3a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

] situé [Adresse 3] à [Localité 6] (81), ils ont été victime d'un incendie pour lequel ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la société Banque Postale

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CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f648

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

n'existe pas de lien entre la recherche des infractions visées dans les réquisitions et le lieu et la période de contrôle ; les réquisitions étaient autorisées toute la journée du 17 juillet 2024 sans limite

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d57142b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Considérant qu'il ne résulte de ce texte aucune restriction à la possibilité pour le propriétaire d'un brevet de limiter son titre, la limitation pouvant intervenir "à tout moment".

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Monsieur, Lors du second examen en date du 27 février 2012, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « A la

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CA

Sécurité sociale

6163b7fdb88d7e4ae5cfe390

Appel

23 août 2010

23 août 2010

aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater, en ce qui concerne les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible

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CA

Chambre 1-2

6312eeee2e6a8e4f13ca6141

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

cancérogènes pour les humains (groupe 2B) (CIRC, 2013e) sur la base de preuves limitées d'un risque accru de gliome.

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CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Arguant de l'existence de pertes d'exploitation liées à la suspension ou à la limitation de l'activité de ses magasins durant la crise sanitaire liée à la propagation du virus de la Covid 19, [C] Furet

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a318

Appel

12 février 2008

12 février 2008

A titre infiniment subsidiaire, elle entend voir limiter l'interdiction de vente aux articles recouverts de tissu qui serait une copie servile du tissu de référence PORTIMAO à l'exclusion de la référence

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CA

1ère chambre civile B

69677eb8cdc6046d47418c07

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Soit en limite séparative : - A condition que la hauteur du bâtiment n'excède pas 3,50 m en limite.

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CA

3ème chambre

67932e4d20da87ff5e01136b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] [C] entre les mains de la Banque Postale, -condamné la Sas Eos France à payer à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01220_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les dispositions du même PLUi prévoient que " En application des dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le recours à la cour commune est possible.

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CA

8ème chambre

6791dfeb1c87724b5e69d87f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[N] ne saurait se prévaloir du risque de construction en limite de propriété dès lors que les habitations sont en milieu péri-urbain et il est surprenant que l'emplacement choisi soit le seul possible

Source officielle