AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D E, représenté par Me Passet, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 octobre 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 2 000 euros ; 2°) de condamner la
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2ème chambre
DCA_21TL04669_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D E, représenté par Me Passet, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 octobre 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 2 000 euros ; 2°) de condamner la
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