d'appel relative à l'indemnité de congés payés acquis durant l'arrêt maladie, - confirmer le jugement en ce qu'il a : dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné

son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

pour licenciement nul ; - condamner la société aux entiers dépens; si la cour ne jugeait pas le licenciement nul : - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - inscrire au

Par décision du 21 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont souffre Mme [E] [F].

titre subsidiaire, - requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société Terres du Périgord à lui payer les sommes suivantes : * 4.996,25

Monsieur X... a en conséquence demandé à titre principal à la Cour de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 122-32-5 du code du travail et de condamner la

en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, à titre subsidiaire . requalifier le licenciement prononcé en licenciement nul ou en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, en tout

qu'énumérées à l'article 12. 5-2 Absence pour maladie En cas d'absence pour maladie ou prolongation d'un arrêt de maladie, le salarié doit transmettre à son responsable hiérarchique dans les 48

[C]-[P] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. - débouter M. [C]-[P] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement. - débouter M.

primaire d’assurance maladie du Havre à le licencier et de rejeter toute conclusion contraire de la caisse primaire d’assurance maladie du Havre.

Au cas d'espèce, le contrat de travail de la salariée était suspendu pour maladie et moins de deux mois se sont écoulés entre la connaissance des faits et le licenciement et quatre semaines, entre le courrier

de 33.048 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dans tous les cas ; Condamner la société Coca-Cola European Partners France à lui verser les sommes suivantes :

Sur le licenciement L'employeur expose que l'absence de visite de reprise est inopérant, ainsi que l'a relevé la Cour de cassation, que si la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle

sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société à verser : - 72 790,20 euros (36 mois de salaire brut) au titre des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 023,81 euros

de Hélène X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3o) condamné la Société LAURENCIN TRAITEUR à payer à Hélène X... les sommes suivantes : - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Invoquant l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur Saône, qui dans sa décision rendue le 15/1/2001, a rejeté toutes ses demandes

de maladie.

A titre subsidiaire, il considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave : Sur le bien-fondé du licenciement Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse.

considérant qu' en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, la date de la cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement et non celle de la fin du