Sur le bien-fondé du jugement : 3.

, * le mari à la femme : - d'avoir été infidèle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2020 et 9 décembre 2021, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par Me Marc de la SELARL AMMA avocats, conclut au rejet de la requête et

[O] Mme [Q] établit avoir effectué des déclarations de mains courantes les 15 décembre 2009, 15 avril et 20 mai 2000, indiquant aux services de police le départ de son mari du domicile conjugal.

Si Mme A s'est mariée avec M. B en 1985, elle est entrée en France en 2009 et a donc longtemps vécu séparée de son mari. Leurs trois enfants sont majeurs.

de biens le 26 juin 2012.

, du 23 au 24 février, du 2 au 3 mars, du 9 au 10 mars, du 16 au 17 mars.

le 27 octobre 1990 devant l'Officier d'Etat Civil de la Commune de BORDERES sur ECHEZ (Hautes-Pyrénées), après avoir adopté le régime de la séparation de biens.

euros), le 07/07/1988 un bien sur la commune de [Localité 11] pour un montant de 480 000 francs (73 175,53 euros), le 22/12/1998 un appartement à [Localité 7] pour un montant identique, le 22/11/1990

2016, aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de la commune, dont le maire alors en exercice a agi en qualité d'agent de l'État.

Par un jugement n° 1910748 du 8 mars 2022 le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 2019 du maire de la commune de Cuincy, mis à la charge de la commune de Cuincy le reversement

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 30 novembre 2022, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), représentée par Me Marc

Ainsi il n'y a pas lieu de considérer Madame Geneviève X... comme divorcée mais bien comme veuve de son mari .

Enfin, elle évoque le souci que lui cause l'état de santé de son mari qui est resté seul.

biens, à la date du 11 février 1993.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit d'huissier délivré à une date non précisée, la commune de [Localité 4] (26) représentée par son maire en exercice a fait citer M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la commune de Saint-Pair-sur-Mer, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Cash Web exerce une activité de vente de biens d'occasion.

Elle fait siennes les observations présentées pour la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet. Vu les autres pièces du dossier.