Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention.

de toute saisine du maire en ce sens ; - il a été privé du droit de s'opposer à l'intervention directe de l'enquêtrice de l'OFII et n'a pu bénéficier de la présence du maire qui connait les conditions

être utilement soulevé.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.

Ce moyen sera donc écarté - Sur la notification des droits en retenu : Aux termeS de l'Article L813-5 du CESEDA L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

Il appartient au magistrat qui soulève d'office des moyens de les soumettre aux parties.

En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

[B] [X], qui n'a pas comparu, a soulevé le même moyen que celui soulevé devant le premier juge, soit l'irrégularité de la procédure pénale préalable au placement en retenue, au motif que le contrôle d'identité

Réponse de la cour : Le défaut de compétence de l'auteur de l'acte n'étant justifié par aucun argument, il ne sera pas fait droit à ce moyen inopérant.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me Schegin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 30 mars 2023 et l'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 17 mai 2023.