Pour soutenir que l'horaire de 37,5 heures aurait néanmoins été applicable, l'employeur produit une note de service de 2001, prise selon lui en application d'un accord collectif du 11 avril 2000.

Faute d'accord intervenu, l'employeur a fixé par note de service du 21 décembre 2001 les critères d'attribution de cette prime au profit des chauffeurs de messagerie dit camionnage, et des manutentionnaires

Elle indique que le contrôle d'identité a été effectué en exécution d'une note de service du 09 août 2024, prise au visa du 9° de l'article 78-2 du code de procédure pénale, aux fins de prévention et de

A, gardien de la paix, affecté à la compagnie républicaine de sécurité de jusqu'en août 2016, puis dans les services de la direction de la police aux frontières, au centre de rétention administrative

fait partie des tâches demandées à un commis et la cour observe qu'il ne s'agissait que d'une demande ponctuelle que l'employeur pouvait légitimement demander à son salarié en raison des nécessités du service

Mme [X] produit en outre un mail du chef de service Pôle insertion en date du 15 janvier 2020 lui indiquant 'Tu as été retenue pour le poste de chargée de mission.

Une note de service du 12 novembre 2015 relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération pour l'année 2015 du secrétaire général des ministères sociaux a

pour cause d'ivresse publique manifeste, qui a mis fin à ses jours en cellule, durant le service de l'intéressé.

G, et par une note de service du même jour, le maire a repris cette même décision, a prolongé la mise en disponibilité d'office de l'intéressé pour raisons de santé pour la période du 2 octobre 2018 au

incident à fait apparaître les faits suivants : - vous n'avez pas respecté votre contrat de travail ; - vous n'avez pas respecté les A.U.P. du client INTERXION ; - vous n'appliquez pas certaines notes

Président à l'audience publique du 10 Janvier 2001, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Embauchée le 1er septembre 1988 en qualité de serveuse

procès-verbal du contrôle localise clairement le lieux de ce contrôle, le juge des libertés et de la détention est en mesure de vérifier les conditions de légalité de la mesure sans qu'il soit besoin que la note

poste n'est pas caractérisée, l'employeur justifie : - de l'acquisition d'une nouvelle fraiseuse numérique (pv du comité d'entreprise du 16 décembre 2016-pièce 16 et notice de la machine- pièce 15, note

[T] soutient que l'utilisation du véhicule personnel était toléré par l'employeur ce qui lui permettait d'assurer des leçons de conduite à moindre coût et précise que ni le contrat de travail ni une note

résulte des pièces fournies par l'employeur que ce dernier a, dès le 8 janvier 2002, appliqué à Mme [X], comme aux autres salariés de l'entreprise, les dispositions des 35 heures, expliquées dans une note

la preuve de son utilisation très importante, voire abusive, par Josette X..., il n'en reste pas moins qu'elle ne conteste pas les pertinentes constatations des premiers juges selon lesquelles aucune note

En outre, contrairement aux allégations de la préfète du Bas-Rhin, qui ne saurait, à cet égard, utilement se prévaloir de l'interprétation donnée de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme par une note

Z... a refusé de signer la note de service qu'elle lui avait adressée, n'a pas respecté les consignes ni les plannings de travail, allant jusqu'à adresser lui-même des consignes et instructions de travail

exercé sur lui des actes de pression, des intimidations et des menaces afin de le contraindre à revoir sa position et même à quitter la société au travers des trois entretiens qu'il a passés, de la note

Il fait également valoir que Monsieur [L] lui a annoncé par une note de service, à sa complète surprise, le 14 mai 2019, son départ prochain de l'entreprise et dans la foulée, l'a dispensé d'activité,