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218 974 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00708_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un arrêté du 31 janvier 2018, le maire de Dissay a indiqué que le terrain objet de la demande ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21476_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

la maire, a fait droit à la demande de substitution de motifs présentée devant lui par la commune de Saint-Orens-de-Gameville fondée sur le caractère frauduleux des demandes de permis de construire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

demandes formées en référé étaient devenues sans objet, tous les documents techniques demandés en vue de l'obtention du certificat de navigabilité des aéronefs lui ayant finalement été remis, ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90036

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

civil en leur rédaction antérieure à la loi du 28 juin 2006 puisque l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2007 que l'exploitation agricole, objet de la demande d'attribution préférentielle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

droit qui leur occasionne un grief dans l'organisation de leur défense, conformément aux dispositions de l'article 56- 2o du code de procédure civile, selon lesquelles l'assignation doit comprendre l'objet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631228615c943a65e043c9

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

droit qui leur occasionne un grief dans l'organisation de leur défense, conformément aux dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile, selon lesquelles l'assignation doit comprendre l'objet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61625107929f6bffa995b429

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

[J] conteste qu'il y ait identité d'objet entre ses demandes successives, ses conclusions invoquaient en 1991 une perte de chance d'exercer une activité salariée, alors qu'aujourd'hui il invoque un préjudice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21012_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

indemnitaire préalable, cette décision ayant eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 25 janvier 2016, [C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, ainsi que d'une contestation du licenciement dont il a fait l'objet et de demandes indemnitaires et salariales

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

696a5243cdc6046d478924fe

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du 21 octobre 2021 après que la société Générale ait indiqué en cause d'appel qu'elle ne le détenait pas de sorte que cette demande est devenue sans objet.

Source officielle
CA

Référés

69e1d1c5cdc6046d4789c4d9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il n'y a donc pas lieu de répondre aux moyens relatifs à l'irrecevabilité de l'appel déjà formé sans autorisation, qui rendrait sans objet la présente demande d'autorisation de faire appel, mais uniquement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a43095

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04620_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

électrique définitif, et, d’autre part, la parcelle objet de la demande n’est pas celle mentionnée dans la décision du 20 février 2018 ; - les décisions contestées sont entachées d’une erreur manifeste

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236c18c924eadffcc47cc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le règlement du contrat de regroupement de crédits n°9551400037188501 accordé par la société Banque du Groupe Casino était sans objet, - rejeté la demande de radiation du FICP au titre de l'incident

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03353_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la demande de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02175_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 26 mai 2025, la commune d’Andeville, représentée par Me Juffroy, demande à la cour :

Source officielle
CA

3e chambre civile

68e89645f14914fb075ebd23

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du litige porté devant la cour d'appel.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01150_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bde

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

Subsidiairement, elle soulève une exception de litispendance et une exception de connexité et demande à la Cour de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES qui a été

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00713_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 2206286 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. D C et M.

Source officielle