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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
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18 janvier 2019
Ainsi, aux termes de ces statuts, la CCCP représentait l'ensemble des entreprises de manutention du port de Marseille-Fos dans leurs relations avec les Pouvoirs Publics, et ce aux fins de signature de
5fdbe4ce85ca4805637c9add
Il résulte des documents produits aux débats que la CCCP a signé l'accord du 8 mars 1993 aux côtés du syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire de Marseille et de Fos, du groupe SOCOMA, et des
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Pôle 6 - Chambre 11
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10 novembre 2020
En parallèle au mois de novembre 2013, dans le cadre de mon mandat syndical j'assurais la defense de deux salariés contre la SEC.
Chambre 4-1
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27 septembre 2019
Par courrier du 5 mai 2003, le syndicat Force Ouvrière a informé l'employeur de ce que M. [E] était désigné en qualité de délégué syndical.
18e Chambre B
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21 septembre 2018
Partie intervenante Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 21 septembre 2018 à :Me Etienne S... Me Roger Z...
Pôle 6 - Chambre 13
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28 octobre 2022
Cet organisme assureur désigné pour gérer le régime de prévoyance obligatoire est l'Institut de prévoyance des services de l'automobile (IPSA).
7ème Ch Prud'homale
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20 octobre 2022
Le syndicat mixte employait 22 salariés, dont Mme [K] [Z].
Pôle 6 - Chambre 4
61635150a2ead9ed860b6f49
15 février 2011
syndicale de la part de M.
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11 octobre 2019
Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à l'instance.
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Chambre 4 A
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12 août 2025
Ce projet a donné lieu à la signature d'un accord collectif entre d'une part la société DNA, la société EBRA et la SAP-L'ALSACE et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives le 21 novembre
Pôle 6 - Chambre 2
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4 avril 2024
SYNDICAT NATIONAL DE LA PUBLICITÉ CFTC [Adresse 8] [Localité 15] Syndicat SYNDICAT NATIONAL DU SPECTACLE, DE LA COMMUNICATIO N, SPORTS ET LOISIRS [Adresse 1] [Localité 22] Tous représentés par
Chambre sociale 4-4
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27 mai 2026
Fixer la créance de Mme [J], à titre de dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections des institutions représentatives du personnel, au passif de la liquidation judiciaire de la société
CHAMBRE 1 SECTION 2
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21 janvier 2015
SUR CE, Les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que les représentants des employeurs et des organisations syndicales
65b369d08c0355000835f5a0
25 janvier 2024
Des demandes indemnitaires ont été formulées par l'organisation syndicale.
17e chambre
5fdadbc30c83176e841e830b
15 mai 2019
Si la transparence financière, en application de l'article L. 2121-1, est un des critères pris en compte pour apprécier la qualité de syndicat représentatif, ce critère n'est pas retenu pour apprécier
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