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1 423 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

de l'illégalité de l'arrêté du 27 juin 1980, a dit non écrite la clause de garantie subséquente insérée dans un contrat conclu entre un organisme fournisseur du sang et AZUR ASSURANCES IARD; qu'un pourvoi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision n°s 438338 et 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4da42150aadff23db6e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Civ. 2ème, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le cautionnement litigieux, consenti à titre personnel et solidaire avec renonciation expresse au bénéfice de discussion et de division (article II) par l'intimé, stipule à l'article IX, intitulé 'Pluralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c97

Appel

23 avril 2021

23 avril 2021

A ce sujet le coût et abonnement desdites consommation seront facturés par le bailleur au locataire étant entendu qu'en cas de pluralité de locataire, ces coûts seront supportés par chacun d'eux à proportion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la " description de la prestation ", notée sur vingt-cinq points.

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CA

Chambre 1 A

64549ec9eedb07d0f818600b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Ainsi, à son sens, la notification à une adresse ne correspondant qu'à un site d'exploitation qui ne disposerait d'aucun pouvoir de représentation, ni même de pouvoir d'administration, lui causerait nécessairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66085bbd03a05db965386

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Et usant de son pouvoir d'évocation, Vu les articles 1240 (ex-1382) du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu ce qui précède, - Déclarer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'ensemble de la zone Ap a été classée en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91585

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

L'application du travail à temps partiel ne prévoit pas de limite minimale de temps de travail, dans le cadre où le salarié n'est pas exclusif à la société et bénéficie d'une pluralité d'employeurs.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b80c2d1fb03057d9a4eaa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 16 juin 2021, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé sauf en ce qu'il déclare M.

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CA

1ère Chambre

6965f69dcdc6046d471c9310

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 24 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : Au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Dès à présent

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded3aaebb88318fda35e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Me Jean-Pierre TERTIAN Décision déférée à la Cour : Sur déclaration de saisine de la Cour à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 01 Décembre 2022 n° 1193 FS-B+R Pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- à titre subsidiaire, il conclut à la compétence des juridictions françaises en raison de l'option de compétence qui est offerte au demandeur en cas de pluralité de défendeurs par les articles 42 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dda683f470e3416dbe3

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f7

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Cette obligation court à partir de ce jour jusqu'au jour du décès du bénéficiaire ou du survivant en cas de pluralité, et lors de son décès de pourvoir à ses frais funéraires d'une manière conforme à sa

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CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b60

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Selon l'alinéa 5 de l'article L. 211-9 du code des assurances, en cas de pluralité de véhicules et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00279_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03067_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée comprend une seule construction mitoyenne à l'ouest, de sorte que ces dispositions, prévues en cas d'absence de pluralité de maisons

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00149_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il avance que la pluralité des lieux d'exercice et des missions est inhérente aux fonctions occupées ; le médecin expert pointe la perception qu'elle a de ses difficultés, ce qui n'est pas la réalité ;

Source officielle

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