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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
de l'illégalité de l'arrêté du 27 juin 1980, a dit non écrite la clause de garantie subséquente insérée dans un contrat conclu entre un organisme fournisseur du sang et AZUR ASSURANCES IARD; qu'un pourvoi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
Par une décision n°s 438338 et 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db6e
19 octobre 2022
Civ. 2ème, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
le cautionnement litigieux, consenti à titre personnel et solidaire avec renonciation expresse au bénéfice de discussion et de division (article II) par l'intimé, stipule à l'article IX, intitulé 'Pluralité
6253cddebd3db21cbdd94c97
23 avril 2021
A ce sujet le coût et abonnement desdites consommation seront facturés par le bailleur au locataire étant entendu qu'en cas de pluralité de locataire, ces coûts seront supportés par chacun d'eux à proportion
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a établi comme premier critère de second ordre du critère technique la " description de la prestation ", notée sur vingt-cinq points.
Chambre 1 A
64549ec9eedb07d0f818600b
3 mai 2023
Ainsi, à son sens, la notification à une adresse ne correspondant qu'à un site d'exploitation qui ne disposerait d'aucun pouvoir de représentation, ni même de pouvoir d'administration, lui causerait nécessairement
Pôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
Et usant de son pouvoir d'évocation, Vu les articles 1240 (ex-1382) du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu ce qui précède, - Déclarer
2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'ensemble de la zone Ap a été classée en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
L'application du travail à temps partiel ne prévoit pas de limite minimale de temps de travail, dans le cadre où le salarié n'est pas exclusif à la société et bénéficie d'une pluralité d'employeurs.
Chambre 3-2
626b80c2d1fb03057d9a4eaa
28 avril 2022
[P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Par arrêt du 16 juin 2021, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé sauf en ce qu'il déclare M.
1ère Chambre
6965f69dcdc6046d471c9310
12 janvier 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 24 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : Au principal, - renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Dès à présent
Chambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
Me Jean-Pierre TERTIAN Décision déférée à la Cour : Sur déclaration de saisine de la Cour à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 01 Décembre 2022 n° 1193 FS-B+R Pourvoi
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
- à titre subsidiaire, il conclut à la compétence des juridictions françaises en raison de l'option de compétence qui est offerte au demandeur en cas de pluralité de défendeurs par les articles 42 du
Pôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
Cette obligation court à partir de ce jour jusqu'au jour du décès du bénéficiaire ou du survivant en cas de pluralité, et lors de son décès de pourvoir à ses frais funéraires d'une manière conforme à sa
6253cd3cbd3db21cbdd92b60
2 décembre 2015
Selon l'alinéa 5 de l'article L. 211-9 du code des assurances, en cas de pluralité de véhicules et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée comprend une seule construction mitoyenne à l'ouest, de sorte que ces dispositions, prévues en cas d'absence de pluralité de maisons
6ème chambre
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
Il avance que la pluralité des lieux d'exercice et des missions est inhérente aux fonctions occupées ; le médecin expert pointe la perception qu'elle a de ses difficultés, ce qui n'est pas la réalité ;
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