1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Pour estimer que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B à mener une vie privée et familiale normale, le préfet a retenu que l'intéressée, célibataire et sans charge

à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à l’issue d’un défaut d’examen particulier et complet de sa situation ; elle méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du

- WURTZ & ASSOCIES soutient que cette prime a été intégrée dans le salaire de base à compter de juin 2001 ; que l'examen des bulletins de paie révèle effectivement que le salarié n'a perçu au titre de

Par suite, la décision contestée ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, qui n'est pas dépourvu d'attaches au Cameroun, où demeurent ses parents, deux frères et une sœur, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

à l'issue d'une procédure irrégulière qui méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision

l'initiative d'informer son employeur qu'il faisait l'objet d'une sanction disciplinaire, portant ainsi atteinte à sa vie privée, à son honneur et à sa réputation ; - par un jugement du 23 mai 2024,

B l'ont conduite à le priver du bénéfice de l'IEMP au titre des années 2018, 2019 et 2021.

de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité

et ses contraintes familiales, ce qui a été parfois préjudiciable pour ses étudiants ", ce que conteste Mme C épouse D, elle ne comporte qu'un seul item sur quatre jugé insatisfaisant, relatif à l'assiduité

de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies, en tenant compte de l'assiduité

Les relevés de notes se rapportant à cette formation et les attestations de ses professeurs justifient de son assiduité et de ses bons résultats.

Enfin, Mme C, si elle invoque son assiduité aux cours, n'a suivi qu'un seul semestre au cours de chacune de ces deux années universitaires 2017-2018 et 2018-2019 comme il vient d'être dit.

accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité

Les pièces versées au dossier attestent du sérieux de ses études, en dépit des difficultés rencontrées, et de l'assiduité dans sa scolarité.

temporaire présentée par un ressortissant ivoirien en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité