26 Juin 2012 11/ 835 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU trente Juin deux mille quatorze APPELANTE : SA CILOMATE prise

A l'issue d'une période de formation de six mois ayant débuté le 5 décembre 2016, elle a pris ses fonctions le 5 juin 2017.

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

Il a été prévu que les entreprises qualifiées ne devraient pas recourir à la sous-traitance sauf autorisation préalable ou circonstances exceptionnelles.

A l'occasion du transfert, le nouvel employeur a soumis une fiche de poste à Madame [O], intitulée «'Assistante de saisie'» avec la qualification de «'Technicien qualifié'».

a Le temps nécessaire aux repas devra être pris en dehors des heures de présence.»

Dès lors que cette demande était différente de celles dont était initialement saisi le conseil de prud'hommes (demande en reconnaissance d'une ancienneté depuis février 1997 et en versement de la prime

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé

acquises dans un autre État membre sous la seule réserve d'apprécier si elles correspondent aux qualifications exigées par la France.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 3 octobre 1994, M.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

La Cour d’appel infirme le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens. Elle condamne la fondation COS à payer au salarié les sommes suivantes : 18 495,

Le 15 octobre 2018, elle était licenciée pour faute grave, motif pris de son refus d'avoir accepté la réorganisation des tâches afférentes à son emploi.

Il considère tout d'abord que l'erreur de qualification de Madame Audrey X... a engendré un préjudice très limité et fait valoir en outre qu'elle n'avait pas vocation à percevoir la prime d'équivalence

Il est régulièrement appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers en date du 6 novembre 2007 qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes tendant, d'une part, à voir qualifier la prise d'acte

BERGOIN ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture et qu'ainsi, cette dernière produira les effets d'une démission.

dans le même groupe de qualification, et conformément aux articles V4.6 et V4.7 de la convention collective, il aurait dû passer dans le groupe de qualification B17.0 (équivalent à celui de M.

premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur des motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié

: 03 mai 2025 Date de saisine : 16 mai 2025 Décision attaquée : n° 21/02871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 mars 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise

[L] était qualifié comme instructeur sur l'avion A340, ce que n'était pas M.