ans et que l'article 6-1 de l'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien qui habite en France depuis plus de dix ans ; contrairement

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que lui

2000 et du début des années 2010, l'attestation de travail la plus récente étant datée de 2012, soit près de dix ans à la date de la décision contestée, et de deux promesses d'embauche émanant de la même

A se prévaut de sa durée de présence en France de plus dix ans, de sa participation à l'éducation et l'entretien de ses enfants et de son engament dans le milieu associatif. Ainsi qu'il a été dit, M.

En particulier, il a été condamné pour des faits commis le 24 novembre 2019 de violence sur conjoint et devant mineurs, à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans,

B soutient que le préfet ne pouvait prendre en compte les années 2010 et 2011, d'une part, il résulte des stipulations précitées que la période de référence doit être supérieure à dix ans, et, d'autre

séjour, tandis que son père est décédé le 16 février 2013, et de ce qu'il y a été scolarisé depuis l'âge de dix-sept ans en classe de seconde Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UE2A),

droit :1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

ans, sans que puisse lui être opposée la circonstance qu'il a été condamné pour divers délits ; il établit ainsi être entré en France au cours de l'année 2005 et vivre régulièrement en France depuis le

Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le requérant n'établit pas la réalité d'une présence continue et habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans.

Il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident sa mère et sa fratrie et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de dix-neuf ans.

D'une part, si Mme A soutient qu'elle réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, elle a produit en première instance, au titre des années 2012 et 2013, des

Le 22 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune majeur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans, sur le fondement

enfant est né en Turquie en 2016, résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.

et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis

ans à la date de l'arrêté contesté.

Dès lors que sa résidence habituelle depuis plus de dix ans sur le territoire français à la date de l’arrêté contesté n’est pas établie, le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public () ".

En l'espèce, l'intéressé justifie par de nombreuses pièces sa présence habituelle en France à partir de l'année 2003, dès l'âge de neuf ans.