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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc906b63637c907b78e4
5 janvier 2023
Sur la prescription des fautes L'employeur expose que le délai de prescription ne court qu'à compter de sa parfaite connaissance des faits fautifs, qu'il n'en a eu connaissance que le 8 mars 2019 car
Pôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
de la salariée avant que cette grossesse ne s'avère finalement non viable.
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Rose-Marie PLAKSINE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb27
16 décembre 2008
de GRASSE en date du 18 Décembre 2006 et du 24 septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04/06603.
Chambre 1-8
626a2edb71469e057d789989
27 avril 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2022 N° 2022/ 196 N° RG 19/01308 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDVKP [V] [L] C/ [W] [I]
4e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d218
17 octobre 2013
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE CIVILE
69ce0ce9cdc6046d47d3decd
1 avril 2026
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00544 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLGK GROSSES le aux avocats N° 47-2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article
6253cdafbd3db21cbdd9420e
18 octobre 2018
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 la X...
3e Chambre B
61627eae38d18b7ebf63d358
27 septembre 2012
d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 29] ([Localité 29]) demeurant [Adresse 10] représenté
5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097b4
3 octobre 2024
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
17e Chambre
60362d6231ccf38fe81563c3
8 décembre 2015
de GRASSE Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE Madame [E] [A], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Si la société requérante fait valoir que le maître de l'ouvrage ne pouvait lui accorder une prolongation des délais pour certains travaux sans prolonger le délai global de l'opération, elle n'établit pas
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5dec
15 octobre 2024
Pour établir que leur cocontractante avait connaissance d'une situation irrémédiablement compromise, M.
Pôle 2 - Chambre 6
6163a6091d97f2f687d912d4
17 décembre 2010
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2010 Contestations d'Honoraires d'Avocat
Pôle 5 - Chambre 6
61629bbeeaaf44d62f53e932
6 juin 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 JUIN 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
6253ca6fbd3db21cbdd8b059
28 février 2008
Vous avez reconnu que c' était un de vos gros problèmes.
Pôle 2 - Chambre 1
6162c1ce34defd4c4b3b4630
12 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (n° 313, 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 09 Octobre 2019 enregistré au répertoire général
6025ec173487dd73b0770b82
11 février 2021
Le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef.
3e chambre
631ade64f575634f1371ef9f
8 septembre 2022
Le véhicule était inscrit sur la carte grise au nom de Mme [X] [N] épouse [B]. Au début de l'année 2017, lors d'une révision, des déformations du véhicule étaient constatées.
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