Sur les dispositions de l'accord cadre relatif à l'organisation d'un dialogue social, régulé, responsable et relationnel du 30 mars 2007, l'employeur soutient qu'elle ne lui sont pas applicables.

- elle a reçu des mails désobligeants de Mme [U] Elle produit des mails échangés en avril 2006 entre la salariée sa supérieure hiérarchique; ces documents ne permettent pas d'établir que sa supérieure

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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme : 2.

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Pourtant, vous n'avez rien signalé à votre supérieure.

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