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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fda81d284f2280d59f31af9
26 juin 2019
Il était mentionné dans la promesse qu'à défaut de réalisation de l'une de ces conditions suspensives, la cession serait considérée comme nulle et non avenue et chacune des partie reprendrait sa pleine
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
des travaux de percement des murs pour permettre de relier deux locaux contigus constitue une infraction aux dispositions du bail ; Constater la résiliation de plein droit du bail commercial du
1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f3
3 octobre 2023
Il - Réalisation de la condition suspensive La réalisation de cette condition suspensive résultera de la production d'une lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités.
Ch civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc38d
2 avril 2025
Ceux-ci ne sauraient donc constituer un motif valable du retard pris dans la réalisation de l'opération.
67ee176351255e24994fc391
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01592_20251230
30 décembre 2025
tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à leur verser la somme totale de 35 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, au titre des préjudices consécutifs à la réalisation
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff9
10 juin 2008
droit figurant dans le compromis doit s'exécuter et qu'en conséquence l'acte sous seing privé en question doit être considéré comme nul et non avenu de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en
6253ccfebd3db21cbdd91f14
16 janvier 2015
décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 05 MAI 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUIN 2013 rg no 11-12-81 APPELANT : Monsieur Jean Y... ... 97418 LA PLAINE
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
; / (…) 12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble
Pôle 4 - Chambre 1
603247df1cc19f7ddd011ce7
9 mars 2018
de la vente était imputable au seul promettant , c) elle sera versée au promettant et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire
1ère Chambre A
6031dfc580b9e1b37c98ae6b
14 juin 2018
Elle soutient que le défaut de transmission du dernier rapport du sapiteur l'a privée du droit de se défendre.
CHAMBRE 8 SECTION 4
686768a5dd25744ff781d57b
3 juillet 2025
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
la période de réalisation de l’opération et qu’ils ont été effectivement encourus.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
Dès lors, les premiers juges, saisis d'un litige de plein contentieux et non d'excès de pouvoir, n'ont pas procédé à une substitution de motifs qui n'était pas demandée sans la soumettre au principe du
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
Le 12 novembre 2018, la société Aerodata France a communiqué à la ville de Paris un planning de réalisation des UO1, 2 et 3-1. 8.
6253ccd9bd3db21cbdd917da
12 juin 2014
En 1999, la restructuration et l'extension du centre commercial a été décidée par une assemblée de copropriétaires et la réalisation de l'opération a été confiée à l'association foncière urbaine libre
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e43cdc6046d4710dadd
26 mai 2026
[B] [A] recevable et fondé en son appel ; Y faisant droit, - réformer le jugement rendu le 4 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Statuant à nouveau, - débouter la SAS [2]
1ère Chambre
60339f1683e5e653b94edf06
10 mai 2017
[W] a fait bâtir à [Localité 4], 3 maisons individuelles avec garage accolé dont il a confié la réalisation à l'EURL Maison CBL selon 3 contrats, avec fourniture des plans.
3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f5
13 avril 2023
[O] et la SASU France Pac Environnement - constaté la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 27 juin 2019 entre M.
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