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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d284f2280d59f31af9

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Il était mentionné dans la promesse qu'à défaut de réalisation de l'une de ces conditions suspensives, la cession serait considérée comme nulle et non avenue et chacune des partie reprendrait sa pleine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01916_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

des travaux de percement des murs pour permettre de relier deux locaux contigus constitue une infraction aux dispositions du bail ; Constater la résiliation de plein droit du bail commercial du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il - Réalisation de la condition suspensive La réalisation de cette condition suspensive résultera de la production d'une lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67ee176251255e24994fc38d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ceux-ci ne sauraient donc constituer un motif valable du retard pris dans la réalisation de l'opération.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

67ee176351255e24994fc391

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ceux-ci ne sauraient donc constituer un motif valable du retard pris dans la réalisation de l'opération.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01592_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à leur verser la somme totale de 35 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, au titre des préjudices consécutifs à la réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff9

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

droit figurant dans le compromis doit s'exécuter et qu'en conséquence l'acte sous seing privé en question doit être considéré comme nul et non avenu de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f14

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 05 MAI 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUIN 2013 rg no 11-12-81 APPELANT : Monsieur Jean Y... ... 97418 LA PLAINE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

; / (…) 12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603247df1cc19f7ddd011ce7

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

de la vente était imputable au seul promettant , c) elle sera versée au promettant et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031dfc580b9e1b37c98ae6b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Elle soutient que le défaut de transmission du dernier rapport du sapiteur l'a privée du droit de se défendre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a5dd25744ff781d57b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. 

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la période de réalisation de l’opération et qu’ils ont été effectivement encourus.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04783_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Dès lors, les premiers juges, saisis d'un litige de plein contentieux et non d'excès de pouvoir, n'ont pas procédé à une substitution de motifs qui n'était pas demandée sans la soumettre au principe du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05131_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 12 novembre 2018, la société Aerodata France a communiqué à la ville de Paris un planning de réalisation des UO1, 2 et 3-1. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917da

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

En 1999, la restructuration et l'extension du centre commercial a été décidée par une assemblée de copropriétaires et la réalisation de l'opération a été confiée à l'association foncière urbaine libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e43cdc6046d4710dadd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[B] [A] recevable et fondé en son appel ;   Y faisant droit, - réformer le jugement rendu le 4 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Statuant à nouveau, - débouter la SAS [2]

Source officielle
CA

1ère Chambre

60339f1683e5e653b94edf06

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

[W] a fait bâtir à [Localité 4], 3 maisons individuelles avec garage accolé dont il a confié la réalisation à l'EURL Maison CBL selon 3 contrats, avec fourniture des plans.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2caa942a604f5e935f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[O] et la SASU France Pac Environnement - constaté la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 27 juin 2019 entre M.

Source officielle

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