La société [2] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. M.

[L] [I], né le 15 octobre I999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

Par déclaration du 24 octobre 2024, la société Masterloc a interjeté appel de cette décision en intimant la SCIME.

[T] [F] qui succombe sera condamné au paiement des dépens de l'instance d'appel et la décision de tribunal judiciaire ayant mis à sa charge les dépens de première instance sera également confirmée.

[K] a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Créteil, qui, par jugement du 31 janvier 2023 le tribunal a : - rejeté la demande présentée par [X] [K], - dit que la décision, prise

Par requête du 10 juin 2022, reçue au greffe le 13 juin suivant, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 29 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a interjeté appel de cette décision.

Par décision en date du 29 août 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 04 Février 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/5474 **** APPELANTE

de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 27 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 28 avril 2026 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 avril

La commission, suivant décision du 24 avril 2025, a préconisé un rééchelonnement des créances sur une durée de 62 mois au taux de 3,71 %.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Bobigny qui, par un jugement avant dire droit du 15 avril 2021, a ordonné une

Appel a été interjeté par déclaration de [L] [K] réceptionnée par le greffe le 30 avril 2026.

Par jugement du 26 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz'a': «'- Déclaré irrecevable pour forclusion l'opposition formée par M.

: la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire

La décision doit donc être annulée et la rétention levée. Il est de ce fait inéquitable de laisser M.

de MARSEILLE prononçant l'interdiction temporaire du territoire nationale ; Vu la décision de placement en rétention prise le 23 mars 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 24 mars

Par décision du 9 juin 2020, sur saisine de la SCI Coural, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a ordonné une mesure d'expertise judiciaire qu'il a confiée à Monsieur [E].

recommandée avec demande d'avis de réception.