Par déclaration enregistrée le 12 janvier 2023, Mme [E] a relevé appel de cette décision.

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EXPOSE DU LITIGE Le 12 décembre 2019 la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a adressé à M.

Par suite, la décision attaquée doit s'analyser comme une décision de retrait de l'autorisation de défrichement tacitement accordée à M. B. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ordonnance n° 23/0001 du 5 janvier 2023 Seule la voie du référé, procédure contradictoire, est ouverte aux parties pour rétracter une ordonnance rendue sur requête.

rétractée.

En l'absence de décision dans un délai de 4 mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

Sur tierce opposition, cette décision a été rétractée par jugement de la même juridiction autrement composée du 18 octobre 2012 .

Ils reprochent encore le fait que le formulaire de rétractation ne correspond au formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation et que le bon de commande

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE M.

L'indexation de commentaires renvoie aux sites des éditeurs ayant mis en ligne des articles de doctrine relatifs aux décisions de justice publiées sur le site Doctrine.com.

[C] indique percevoir une retraite complémentaire de 598, 37 euros par trimestre outre la retraite CARSAT de 1181,77 euros dont 627,40 euros d'ASPA ; ledit document étant signé par le couple et daté du

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Le 25 avril 2024, les consorts [G] ont interjeté appel de la décision à l'encontre de la Selarl [3] et de M. [J], notaire.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de son titre de séjour.