ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté SCJ ayant son siège social 21 rue de Flandres 59170 CROIX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Jean François CORMONT

LOS POLLOS [Adresse 8] N° Siret : 888 379 468 (RCS Nanterre) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 janvier 1975, la société Foncière du Télégraphe a embauché Mme Annie X... en qualité de sténodactylographe sans contrat de travail écrit.

[T] [O] en qualité de preneur. M.

Elle était alors assurée auprès de la compagnie Générali, laquelle a mandaté sur ce sinistre la société Equadom en qualité d'expert.

Les appelants exposent qu'ils ne remettent pas en cause la qualité de locataire de M.

Sur l'irrecevabilité de la demande de restitution et/ou de reconnaissance de créance sur les charges locatives, qu'elle fait sienne le raisonnement du juge de la mise en état, qui a considéré que seuls

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 novembre 2013 *** Monsieur [W] [S], domicilié en région parisienne, a donné à la SARL [Adresse 4], le 1er mars 2007, un mandat de recherche d'un bien immobilier locatif

[T], à effet du 01.09.2008, en qualité de Responsable, statut employé niveau III échelon 2, à temps complet (169h), moyennant un salaire brut mensuel de 1.500 €, pour exercer ses fonctions au restaurant

Cette mention est reportée sur le second acte sous seing privé qualifié d'additif. En conséquence, un engagement d'achat ne peut être considéré comme la réalisation d'une vente.

[I] est resté propriétaire de l'autre partie de la maison, au numéro 80, que les époux [I] ont quittée en juillet 2014. Courant 2015, M.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous les autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent prescrire ".

de locataire, ainsi que des avis d'imposition de cette dernière, M.

de locataire du premier bien immobilier dont ils étaient propriétaires, à des fausses fiches de solvabilité confectionnées par la chargée de clientèle elle-même et signée par des tiers pour Mme [E] comme

Par ailleurs, le locataire, en l'espèce l'appelante, n'avait pas connaissance de l'identité du conducteur du sous-traitant. L'attestation d'un collègue produite par M.

indiquant s'être heurtés au refus du locataire occupant de l'appartement situé à l'étage supérieur, d'établir un constat amiable, que ces personnes ne sont pas assignées, - que c'est sans aucune reconnaissance

En ce sens, la seule preuve de l'occupation des lieux est insuffisante et l'occupant devra démontrer sa qualité de locataire. Il est constant que M.

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société COPIE RECTO VERSO, mandataire judiciaire - [...]

hypothèse, - dire que l'action de la Banque populaire du Nord ne saurait être prescrite en raison de la reconnaissance explicite de sa dette par M.

Madame Y... a signé deux reconnaissances de dettes au profit de Monsieur X... les 23 janvier et 23 février 2006 pour des montants respectifs de 73 854,96 € et 1 568,82 € Par un jugement rendu le 27