Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Aux termes de l’article R. 921-1 du même code : « Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision d'assignation

Ni les recours formés par l'intéressé contre cette décision ni sa scolarité ne constituent une circonstance particulière permettant de regarder le risque de fuite comme n'étant pas établi.

[F] X SE DISANT [T] fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 3 ans, pris le 5 septembre 2023.

Cette dernière a, au demeurant, rejeté le recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par un arrêt de rejet au fond du 6 juillet 2022.

Par une ordonnance du 24 février 2025, le président de la cour a rejeté le recours de M. C dirigé contre cette décision.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

D'une part, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de la construction de l'immeuble, au demeurant c'est le bailleur qui a pris à sa charge la réalisation des travaux de reprise reconnaissant par là qu'il en avait la responsabilité, l'assureur [Z] a reconnu

, et doit être reconnu en France.

contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 août 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2025 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

L'intéressé a formé un recours contre cet avis de régularisation de charges reçu le 9 mars 2023 par la commission de recours des militaires. M.