par jugement du 18 octobre 1996, le tribunal a : - entériné les estimations faites par l'expert, - déclaré Mme [D] [Z] veuve [G] propriétaire de 225 parts de la SCI De Raguenes et l'indivision successorale

, le rapport à succession par Mme [I] de la somme de 28 543 euros à titre de donation déguisée sur les contrats d'assurance-vie; condamner, avec la sanction du recel successoral, Mme [I] à rapporter à

en se faisant approprier l'ensemble des biens successoraux, de M. 

[I] [Z] à payer à l'indivision successorale de [Y] [J] constituée par Mme [A] [Z], Mme [K] [Z], Mme [U] [Z] et M. [W] [Z], M. [I] [Z], M. 

Par acte en date du 14 septembre 2014, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [L]-[X] ont fait donation, hors parts successorales, de leurs parts sociales respectives qu'ils détenaient dans la société à leur fils

condamnation prononcée en matière d'aliment le 1er décembre 1998 par le Tribunal de grande instance de Toulouse, organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif

successoral.

EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 31], et représenté par son entité en charge du recouvrement

Par ordonnance du 26 février 2002, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise pour évaluer passif et actif de la succession et a désigné [W] [E] en qualité d'administrateur judiciaire pour

La succession des époux [L] - [B] comprenait à son actif des biens immobiliers situés à [Localité 9] (Ille-et-Vilaine).

Bernard X... et Mlle Marie Edith X... aussi, ont donné leur accord pour la valeur à prendre en considération pour le partage des éléments d'actif successoral.

Le 15 novembre 2018, une imposition supplémentaire a été mise en recouvrement pour un montant total de 40 600 euros de droits et 4 466 euros d'intérêts de retard.

Le 31 octobre 2018, une imposition supplémentaire a été mise en recouvrement pour un montant total de 40 600 euros de droits et 4 466 euros d'intérêts de retard.

partage le 15 juin 2008, en présence de Me [R] et de Me [I], commissaires priseurs, ce dernier ayant précédemment procédé à l'inventaire des meubles de la succession ; Que la composition de la masse active

L'actif net se chiffrait à 84 893,52 euros. Mme [F] faisant grief à sa tante, Mme [U] [P], s'ur de feu M.

[L] [V], a déposé la déclaration de succession le 26 mars 2001, faisant apparaître un actif brut de 3 445 345, 70 €.

de Nanterre qui a : - débouté [Z] [P] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 9 juillet 2015, - ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire de l'indivision successorale

les possibilités de partage en nature, eu égard aux droits des parties et dans l'affirmatif sur la composition des lots, 'Dire qu'il devra indiquer, s'il considère, à l'inverse, qu'il y a lieu de recourir

G... et Louis Y... présente un actif net de succession d'un montant de 10 106 euros, soit 5 053 euros revenant à la succession de Louis Y....

Georges X... est décédé le 9 juin 2003 à l'âge de 93 ans ; Par testament du 2 novembre 2001, déposé au rang des minutes de Maître D..., Notaire à ROUEN, Monsieur Georges X... avait légué 10% de ses actifs