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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue, soit sous forme de remboursement des dépenses réellement engagées par le télétravail, soit sur la base d'une allocation forfaitaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
Si la société a, par ailleurs, effectué certaines visites et travaux de reprise sur place, il n'est pas établi qu'à cette occasion, elle aurait reconnu un tel droit.
Pôle 1 - Chambre 5
63d37ac7d1bc2605de4b4afb
26 janvier 2023
[X] MJ prise en la personne de Me [O] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société MMG [Adresse 5] [Adresse 5] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les
2ème Chambre
6864bea3f8541312a816c46e
1 juillet 2025
de vente le remboursement des frais d'entretien de l'animal sans que le vendeur puisse opposer à l'acquéreur l'usage que ce dernier a pu avoir de l'animal pour obtenir la diminution de l'indemnité ainsi
5ème Chambre
FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
672cbe5478d74432f74dc5de
24 octobre 2024
Ils ajoutent enfin que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M.
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
En l'espèce, il est rappelé que le crédit a d'ores et déjà été intégralement remboursé.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
pas tenu au paiement de ces frais.
Pôle 5 - Chambre 6
6162ec216c9bddc8258475a7
16 juin 2011
[G] [R] en qualité de mandataire ad hoc des S.C.I.
8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc70
23 juin 2016
[E] [H] et de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M.
1ère chambre civile A
6164045560406d79e4fdeffd
5 novembre 2009
Sur le fond, elle indique que les nombreuses pièces qu'elle produit démontrent que le rôle d'EURO PATRIMOINE va bien au delà de celui d'un simple mandataire du vendeur du foncier et que cette société a
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f400
13 mars 2012
occasionnés par son attitude le 21 avril 2008 (engins de levage, mains d'oeuvre sur chantier AUGA et chantier Lyonnaise des eaux) ; Qu'il est reproché à monsieur X... dans un courrier du 25 avril 2008
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
. *** Faits et procédure Le 2 août 2013, à l'occasion d'une « foire aux puces » organisée par la commune d'[Localité 14], la société API Restauration, en charge du ravitaillement alimentaire de
1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c4
4 avril 2023
Le mandataire qui manque d'accomplir un acte compris dans son mandat engage sa responsabilité contractuelle sauf cas de force majeure.
Chambre de la Proximité
627df97f0d41e0057d43e788
12 mai 2022
[D] et Mme [L] pendant une durée maximale de trente sept mois, sans frais ni intérêt, moyennant le paiement de mensualités d'un montant maximal de 1.830 euros, incluant le remboursement du prêt immobilier
1re Chambre B
615e0de9c25a97f0381f5056
4 décembre 2014
[N] la somme de 3.000 € en remboursement, des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens distraits conformément aux
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397a
12 avril 2018
de charges, que 'La redevance afférente aux interventions dans le bloc obstétrical sera égale à 70 % » et que 'En couverture des frais occasionnés par le recouvrement ...( de ses ) honoraires, la CLINIQUE
60321db9e3fccb551a8d3982
de charges, qu': ' a) A compter du 1er juillet 1984, en couverture des frais occasionnés pour le recouvrement des actes tels que CS-HS et K, pratiqués par le Docteur [J] [H] au bénéfice des malades hospitalisés
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3f
5 octobre 2022
Suivant convention de location saisonnière en date du 4 mars 2015, ils ont donné à bail, par l'intermédiaire de leur mandataire, à M.et Mme [D], représentés par la SAS ENGEL & VOLKERS, lesdits appartements
6253cc53bd3db21cbdd8fc5e
6 juillet 2012
Le projet de financement objet de la condition suspensive y ajoute une provision de 6 000 € pour frais d'acte, soit un coût à la charge de l'acquéreur de 106 000 €.
Ch.1-JEX/2-Surendettement
67f5ff38e523525b14ffda8a
8 avril 2025
CIC Est a déclaré sa créance entre les mains de Maître [I], ès qualités de mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 juin 2023.
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