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3 271 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'indemnisation des frais professionnels s'effectue, soit sous forme de remboursement des dépenses réellement engagées par le télétravail, soit sur la base d'une allocation forfaitaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01918_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Si la société a, par ailleurs, effectué certaines visites et travaux de reprise sur place, il n'est pas établi qu'à cette occasion, elle aurait reconnu un tel droit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac7d1bc2605de4b4afb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X] MJ prise en la personne de Me [O] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société MMG [Adresse 5] [Adresse 5] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea3f8541312a816c46e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de vente le remboursement des frais d'entretien de l'animal sans que le vendeur puisse opposer à l'acquéreur l'usage que ce dernier a pu avoir de l'animal pour obtenir la diminution de l'indemnité ainsi

Source officielle
CA

5ème Chambre

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

672cbe5478d74432f74dc5de

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils ajoutent enfin que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e38998

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, il est rappelé que le crédit a d'ores et déjà été intégralement remboursé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pas tenu au paiement de ces frais.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162ec216c9bddc8258475a7

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[G] [R] en qualité de mandataire ad hoc des S.C.I.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc70

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

[E] [H] et de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6164045560406d79e4fdeffd

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Sur le fond, elle indique que les nombreuses pièces qu'elle produit démontrent que le rôle d'EURO PATRIMOINE va bien au delà de celui d'un simple mandataire du vendeur du foncier et que cette société a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f400

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

occasionnés par son attitude le 21 avril 2008 (engins de levage, mains d'oeuvre sur chantier AUGA et chantier Lyonnaise des eaux) ; Qu'il est reproché à monsieur X... dans un courrier du 25 avril 2008

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** Faits et procédure Le 2 août 2013, à l'occasion d'une « foire aux puces » organisée par la commune d'[Localité 14], la société API Restauration, en charge du ravitaillement alimentaire de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1447cb8fa004f57da0c4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le mandataire qui manque d'accomplir un acte compris dans son mandat engage sa responsabilité contractuelle sauf cas de force majeure.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df97f0d41e0057d43e788

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D] et Mme [L] pendant une durée maximale de trente sept mois, sans frais ni intérêt, moyennant le paiement de mensualités d'un montant maximal de 1.830 euros, incluant le remboursement du prêt immobilier

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0de9c25a97f0381f5056

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[N] la somme de 3.000 € en remboursement, des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens distraits conformément aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

de charges, que 'La redevance afférente aux interventions dans le bloc obstétrical sera égale à 70 % » et que 'En couverture des frais occasionnés par le recouvrement ...( de ses ) honoraires, la CLINIQUE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3982

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

de charges, qu': ' a) A compter du 1er juillet 1984, en couverture des frais occasionnés pour le recouvrement des actes tels que CS-HS et K, pratiqués par le Docteur [J] [H] au bénéfice des malades hospitalisés

Source officielle
CA

Chambre 1-8

633e6fb7f8faf13e2e973c3f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Suivant convention de location saisonnière en date du 4 mars 2015, ils ont donné à bail, par l'intermédiaire de leur mandataire, à M.et Mme [D], représentés par la SAS ENGEL & VOLKERS, lesdits appartements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5e

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Le projet de financement objet de la condition suspensive y ajoute une provision de 6 000 € pour frais d'acte, soit un coût à la charge de l'acquéreur de 106 000 €.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67f5ff38e523525b14ffda8a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

CIC Est a déclaré sa créance entre les mains de Maître [I], ès qualités de mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 8 juin 2023.

Source officielle

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