A partir du mois de janvier 2019, l'employeur a mis fin au dispositif en vigueur de valorisation des heures de délégations utilisées par les représentants du personnel bénéficiant d'une rémunération variable

l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant

- La société n'établit nullement la réalité du motif économique prétendu, elle s'est abstenu d'informer l'Inspection du travail ou les représentants du personnel empêchant la recherche de la réalité

En outre, ce procès-verbal précise que les représentants de la direction, au nombre de 3, ont rendu un avis favorable à la révocation de M.

éligible, les représentants du personnel faisant, dans cette lettre, des propositions de mise en place d'un CSE central et de 4 CSE d'établissement.

- l'employeur se prévaut d'une consultation des représentants du personnel sans en apporter la preuve.

réparent l'ensemble des préjudices subis au titre de la rupture, les demandes en vue d'obtenir des sommes distinctes pour non-respect de l'obligation de reclassement, défaut de consultation des représentants

, de réponse du président de la communauté de communes du Mortainais, la commission souligne, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

La commission souligne, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Depuis 2001, Madame [A] a exercé des mandats de représentant du personnel et de déléguée syndicale.

La commission souligne, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, des documents suivants : 1) la liste du personnel

Elles connaissent des 'questions intéressant le recrutement, l'avancement et la discipline' du personnel, sont composées paritairement d'autant de représentants de la Direction que de représentants du

des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer

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