Cet acte a expressément prévu que le vendeur s'engageait à des travaux de rénovation tant dans les lots vendus que dans l'ensemble immobilier dont ils dépendent, les parties ayant stipulé un paiement différé

était de vendre deux montres et avez vendu huit pièces joaillerie (alors que votre objectif était de douze); -vous avez attiré seulement six nouveaux clients (contre un objectif de quinze).

Il a rejeté toute demande au titre des man'uvres dolosives imputées au vendeur faute pour M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'action en résolution de la vente : L'article 1641 du Code civil dispose que : «'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Considérant avoir été lésés en ce que la venderesse leur avait présenté comme intégré au bien vendu un réduit situé sur le palier, M.

L'action en dommage et interêts très subsidiairement exercée par M. et Mme [P] à l'égard du vendeur ne repose sur aucun moyen distinct de ceux présentés à l'appui de leur action pour dol et doit faire

- Sur la clause élusive de la responsabilité du vendeur Pour échapper à sa responsabilité, Mme [J] invoque le plein effet de la clause excluant toute mise en cause de ce chef'en page 18 de l'acte

S'agissant de l'engagement de la responsabilité de l'agent immobilier, le tribunal a considéré que comme intermédiaire il devait s'assurer de l'état du bien à vendre, de la nature des travaux de rénovation

du 25 octobre 2006, le litige ne porte que sur la responsabilité de la S.C.P.

E... était aussi le vendeur, ce que le commissaire-priseur ne pouvait ignorer ; qu'eu égard à cette double qualité, et à l'intérêt du vendeur d'obtenir le meilleur prix, une telle affirmation était insuffisante

à leur égard, - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, au visa des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code Civil, 1134 et 1147 et 1203 du Code civil, dire que les vendeurs, M. et Mme Y..

[R], vendeur du véhicule litigieux à M. et Mme [K] : « M.

, la SCI venderesse avait dissimulé la configuration des réseaux à tous les intervenants à la vente et elle n'a pas commis de faute.

soit 7.622,82 € de moins, ce congé pour vendre a été annulé.

en remplacement de la machine vendue par la société ECL.

SUR QUOI LA COUR Par application des dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue quand même il ne les auraient pas connus, à moins que dans ce

délictuelle à l'égard de M.

Le vendeur professionnel est, en application combinée des dispositions des articles 1147 (devenu 1231-1) et 1615 du code civil, débiteur d'une obligation d'information, y compris à l'égard de l'acheteur

. - Résidence Saint Amand 66027 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de PERPIGNAN SARL MUST IMMOBILIER, prise

Se plaignant d'une baisse de chiffre d'affaires et estimant avoir été trompés, les époux X... ont saisi le tribunal de commerce de Tours d'une demande, initialement dirigée contre leur vendeur et Mme C