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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
B, n'est susceptible de rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat que sur la période d'activité commençant à la date de son affectation à la DCN, soit le 20 novembre 1989
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
dans sa demande préalable ; - au demeurant, ce fondement de responsabilité relève de la responsabilité sans faute, qui est d'ordre public et doit être soulevée d'office par le juge ; - il est en droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
En revanche, la société requérante peut rechercher la responsabilité de la commune de Ramatuelle sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ou de la responsabilité sans faute.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
du CHU de Limoges ne pourrait être recherchée que sur le fondement de la responsabilité pour faute ; - la responsabilité du CHU de Limoges est engagée à raison de l'infection nosocomiale contractée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
472 euros sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
C doit être également considéré comme recherchant la responsabilité pour faute de la communauté de communes en indiquant qu'aucun personnel n'était présent sur les lieux.
Juge des référés
DCA_25NT01494_20250709
9 juillet 2025
des préjudices réparés forfaitairement par l'allocation temporaire d'invalidité ; - la responsabilité sans faute de l'administration doit être retenue ; - une provision peut être accordée même
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
Il soutient que la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Chaumont est engagée et que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la responsabilité pour faute : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00451_20251118
18 novembre 2025
mise en état du tribunal de grande instance d’Ajaccio a décliné la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire pour connaître du recours indemnitaire de la SCI tendant à l’engagement de la responsabilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
faute ; 3°) subsidiairement, de constater que les préjudices subis demeurent la conséquence directe de l'accident imputable au service, de reconnaître la responsabilité sans faute de l'Etat, de condamner
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
Le préfet de la Marne soutient que la requête de la société SANEF serait irrecevable dès lors que les conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00002_20240116
16 janvier 2024
sa demande est recevable ; - sa demande est bien-fondée, son accident survenu le 25 juin 2020 ayant été reconnu imputable au service, et l'administration devant réparer, sur le terrain de la responsabilité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
février 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision de 4 740 euros qu'elle estime fondée sur le régime de responsabilité
DCA_22BX00730_20240326
mois après son édiction, en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le retrait illégal de cette décision créatrice de droits engage la responsabilité
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
les " gilets jaunes " en 2018 et 2019, sont réunies ; le caractère prémédité et organisé de la manifestation n'est pas une cause d'exclusion de ce régime de responsabilité sans faute de l'Etat ; en tout
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 15.
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
Il en résulte que ses conclusions tendant à la réparation de ses préjudices au motif de l'engagement de la responsabilité de la commune de L'Huisserie, que ce soit sur le fondement de la responsabilité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies, sans que puisse être
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - l'accident de service du 24 septembre 2015 met en jeu la responsabilité pour faute et sans faute du département des Vosges en raison d'une méconnaissance des obligations de reclassement
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