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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b74531a1f8dd2c517fa
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
Pôle 6 - Chambre 8
61624a83a68110eae5b6907e
20 mars 2014
, le reliquat des jours de repos non pris au cours de l'année écoulée et les modalités de prises de ces jours au cours de l'année à venir, que tous les bulletins de salaire portent mention des jours travaillés
5fd99b75531a1f8dd2c517fc
du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0f
6717407e6a24f8a713323cb5
18 octobre 2024
La charge de la preuve repose sur le salarié.
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99b7a531a1f8dd2c51813
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95133328fa00087a24bf
10 janvier 2024
prises.
5fd99f649c5c1a9224194ae2
CHAMBRE SOCIALE
63bfb22c5e2fbe7c90043527
10 janvier 2023
cas d'espèce - Le chiffre d'affaire réalisé en 2016 et 2017 par les sociétés intimées témoigne d'une solidité certaine au plan économique - Le préjudice subi consiste à avoir privé environ 250 salariés
5fd99b3197c5ce8d813b6b1f
7ème Ch Prud'homale
6528dfc6aaebb88318fda853
12 octobre 2023
aurait, en outre, fixé la durée de travail à 35 heures hebdomadaire et supprimé les jours de repos payés (RTT dits JNT (jours non travaillés)) auparavant octroyés aux salariés.
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
5fd99f619c5c1a9224194ad6
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
Le salarié a régulièrement interjeté appel.
5fd99b79531a1f8dd2c51812
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e91
9 octobre 2024
/ S'agissant du respect du repos hebdomadaire le dimanche, en application des articles L.3132-1 et suivants du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours
Ch. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797c9
5 juillet 2022
de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement
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