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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fa

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624a83a68110eae5b6907e

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

, le reliquat des jours de repos non pris au cours de l'année écoulée et les modalités de prises de ces jours au cours de l'année à venir, que tous les bulletins de salaire portent mention des jours travaillés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La charge de la preuve repose sur le salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51813

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f95133328fa00087a24bf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

prises.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb22c5e2fbe7c90043527

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

cas d'espèce - Le chiffre d'affaire réalisé en 2016 et 2017 par les sociétés intimées témoigne d'une solidité certaine au plan économique - Le préjudice subi consiste à avoir privé environ 250 salariés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc6aaebb88318fda853

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aurait, en outre, fixé la durée de travail à 35 heures hebdomadaire et supprimé les jours de repos payés (RTT dits JNT (jours non travaillés)) auparavant octroyés aux salariés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c72

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Le salarié a régulièrement interjeté appel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e91

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

/ S'agissant du respect du repos hebdomadaire le dimanche, en application des articles L.3132-1 et suivants du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle

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