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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
Par un contrat signé le 18 mars 2003, la communauté de communes de la Ténarèze a désigné comme mandataire du maître de l'ouvrage la société d'économie mixte Gers concernant la construction d'un centre
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
du département de La Réunion (SIDR), société d'économie mixte, s'est vue confier la mission d'aménager une zone d'une superficie de 15 hectares, située dans le quartier de la Cressonnière, avec comme objectifs
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Tunzini Antilles, de Me Mbouhou, représentant le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, de Me Benjamin, représentant la société d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin, de
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer à payer une première provision sur le montant de la réparation de 20 milliards d'euros, somme qui devra être versée à un organe spécifique, sous la forme d'une société
Chambre 4-6
5fdb923bcaf36c70a0573308
22 février 2019
Port de Saint-Tropez, qu'il a été stagiaire à compter du 15 novembre 1991, a été titularisé dans le 2ème degré du grade de responsable adjoint de port à compter du 1er avril 1992, a été affecté par la société
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
En outre, le dossier précise que le plan de financement s'appuie sur des capitaux propres provenant à hauteur de 85 % des associés, à hauteur de 10 % de la société d'économie mixte Energ'iv et à hauteur
13e chambre
5fd9c7380d860cbea12fd830
26 novembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LA SA FRANÇAISE DES JEUX société
5fde3c1da7f24c18ebc4df2f
3 juillet 2018
Le syndicat départemental d'énergies du Cantal (ci-après 'le SDEC'), concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, a délégué à la société d'économie mixte pour l'électrification de
Chambre civile TGI
665abad997d5920008107e78
19 avril 2024
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT GRAND SUD S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 10
6163e0f9925cfde126683781
10 février 2010
restitué les terrains que la Ville de [Localité 18] lui avait concédés; Considérant qu'en 1988, la zone d'aménagement concertée du [Adresse 22] a été créée sur l'emprise de l'ensemble des terrains et la société
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
représentant, administrateur ou agent de l'État, d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics ou d'une société
Chambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a34
1 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE La SA EUROFINS LABORATOIRE COEUR DE RANCE (RCS CUSSET 789 632 932), dont le siège social est situé [Adresse 3], est une société anonyme d'économie mixte immatriculée en décembre 2012
Ch. Sociale -Section B
5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12
21 juin 2018
Félix Z... a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société d'économie mixte VFD (SEM VFD), à compter du 6 décembre 2011 sous contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet.
2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7624
8 octobre 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE La Société d'Economie Mixte du [Localité 4] (Semabath) intervenait dans deux secteurs distincts, l'un, secteur aménagement, se consacrant à l'aménagement d'espaces
Chambre commerciale 3-1
66878d1805d6f7f678d494ce
4 juillet 2024
les réseaux en PEHD (Polyéthylène Haute Densité), matériau incompatible avec les traitements d'eau potable utilisés à [Localité 3], et elle en déduit que la collectivité de [Localité 3], la SEMSAMAR (Société
4e Chambre A
60348629690939739991e8f4
24 novembre 2016
qu'il animait, dans le cadre d'un litige qui les opposait à la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (la Sémaf), ayant notamment conduit à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 4
Chambre sociale 4-5
6711fb107603bf88a1884d51
17 octobre 2024
[L] [K] a été engagé à compter du 2 avril 2012 par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion de la ville de [Localité 3] (SEMNA) en qualité de technicien de maintenance, catégorie Etam.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Architecture Studio, la société Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, la société Khephren Ingénierie, la société Bureau Veritas ou la société Bureau Veritas Construction à garantir intégralement
Avis
CADA:20161034
28 avril 2016
conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Société
CADA:20165388
12 janvier 2017
d'économie mixte Grenoble Habitat à sa demande de communication de l’audit relatif à la réhabilitation thermique de l’immeuble dans lequel elle habite.
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