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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04618_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par un contrat signé le 18 mars 2003, la communauté de communes de la Ténarèze a désigné comme mandataire du maître de l'ouvrage la société d'économie mixte Gers concernant la construction d'un centre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

du département de La Réunion (SIDR), société d'économie mixte, s'est vue confier la mission d'aménager une zone d'une superficie de 15 hectares, située dans le quartier de la Cressonnière, avec comme objectifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Tunzini Antilles, de Me Mbouhou, représentant le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, de Me Benjamin, représentant la société d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer à payer une première provision sur le montant de la réparation de 20 milliards d'euros, somme qui devra être versée à un organe spécifique, sous la forme d'une société

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Port de Saint-Tropez, qu'il a été stagiaire à compter du 15 novembre 1991, a été titularisé dans le 2ème degré du grade de responsable adjoint de port à compter du 1er avril 1992, a été affecté par la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En outre, le dossier précise que le plan de financement s'appuie sur des capitaux propres provenant à hauteur de 85 % des associés, à hauteur de 10 % de la société d'économie mixte Energ'iv et à hauteur

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CA

13e chambre

5fd9c7380d860cbea12fd830

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LA SA FRANÇAISE DES JEUX société

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c1da7f24c18ebc4df2f

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Le syndicat départemental d'énergies du Cantal (ci-après 'le SDEC'), concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, a délégué à la société d'économie mixte pour l'électrification de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT GRAND SUD S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163e0f9925cfde126683781

Appel

10 février 2010

10 février 2010

restitué les terrains que la Ville de [Localité 18] lui avait concédés; Considérant qu'en 1988, la zone d'aménagement concertée du [Adresse 22] a été créée sur l'emprise de l'ensemble des terrains et la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

représentant, administrateur ou agent de l'État, d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics ou d'une société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a34

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE La SA EUROFINS LABORATOIRE COEUR DE RANCE (RCS CUSSET 789 632 932), dont le siège social est situé [Adresse 3], est une société anonyme d'économie mixte immatriculée en décembre 2012

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Félix Z... a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société d'économie mixte VFD (SEM VFD), à compter du 6 décembre 2011 sous contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7624

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE  La Société d'Economie Mixte du [Localité 4] (Semabath) intervenait dans deux secteurs distincts, l'un, secteur aménagement, se consacrant à l'aménagement d'espaces

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1805d6f7f678d494ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les réseaux en PEHD (Polyéthylène Haute Densité), matériau incompatible avec les traitements d'eau potable utilisés à [Localité 3], et elle en déduit que la collectivité de [Localité 3], la SEMSAMAR (Société

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CA

4e Chambre A

60348629690939739991e8f4

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

qu'il animait, dans le cadre d'un litige qui les opposait à la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (la Sémaf), ayant notamment conduit à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 4

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d51

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] [K] a été engagé à compter du 2 avril 2012 par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion de la ville de [Localité 3] (SEMNA) en qualité de technicien de maintenance, catégorie Etam.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Architecture Studio, la société Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, la société Khephren Ingénierie, la société Bureau Veritas ou la société Bureau Veritas Construction à garantir intégralement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161034

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165388

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'économie mixte Grenoble Habitat à sa demande de communication de l’audit relatif à la réhabilitation thermique de l’immeuble dans lequel elle habite.

Source officielle

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