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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
Par ailleurs l'écart existant sur la surface d'activités ne constitue qu'une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité de l'orientation d'aménagement et de programmation. 11.
4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
privatif d'une surface utile au moins égale à 17 % de la surface de plancher dudit logement. / () ".
4e Chambre A
6162b61e47859723647203eb
29 mars 2013
. *** LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS: La zone d'aménagement concerté de l'ARÉNAS a été créée par arrêté préfectoral du 29 août 1985, et la gestion de la zone confiée à
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
A cet égard, ils ont demandé la production du décompte de surface corrigée dressé le 30 décembre 1969.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : D’une part, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
Le projet litigieux consiste en la démolition du magasin Mr Bricolage et sa reconstruction en bord de parcelle avec une extension de 2 403 m² de surface de vente, correspondant à la régularisation de 956
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
de plancher portée sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est supérieure à la surface autorisée par le permis de construire ; - les surfaces de vente mentionnées dans la demande d'autorisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour la détermination des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".
1ère Chambre
6163230e3dbed56e5e2c2ec9
22 novembre 2011
Par jugement en date du 3 novembre 2009, le tribunal de grande instance de RENNES a : condamné la SCP [H] à verser à titre de dommages-intérêts pour les pertes de surfaces : - à la SCI PLEIN
1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
d'une durée de 15 ans concernant les volumes 2,4 et 7, et que la société NIKAIADIS a cédé à la SCI [Adresse 8] le 23 décembre 1992 le bénéfice de ce contrat de crédit-bail ; Que suivant acte du 26
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
de plancher initiale du projet de 1320 m2, une telle mention relative à la seule surface de plancher du bâtiment ne saurait permettre de regarder le projet initial comme relatif à une surface de vente
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire attaqué prévoit la construction d'un magasin d'une surface de vente de 998m².
6979f19fcdc6046d47f8006f
27 janvier 2026
Redéfinir la surface pondérée du local concerné, [Adresse 2]. Définir la qualification de l'emplacement du local concerné, 1 ou 1 bis.
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise
Chambre 1-1
68008eb97389f87eaf128455
16 avril 2025
Il retient une surface privative à 49,02 m².
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
Il ressort des termes de l'avis de la CNAC que " le projet s'implantera sur un terrain déjà artificialisé augmentant la surface des espaces verts de 3,34 % à 32 %, faisant passer la surface perméable de
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. " 19.Il est constant, en l'espèce, que la surface de plancher de l'ensemble commercial projeté étant
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
S'agissant de la surface des locaux, l'expert a retenu une surface de 223,90 m2 en se fondant sur les plans établis par un géomètre expert en décembre 2019 et en a déduit une surface pondérée de 140 m2
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