12-27.703, Bull. 2014, IV, no 20 ; 5 mai 2015, no 14-10.834).

[J] à lui verser la somme de 71 057,65 euros pour le non-respect de sa clause de non-concurrence mais a rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées par la société Provost en réparation des conséquences

[C] : à titre liminaire, sur la prescription et fin de non-recevoir de l'action du salarié, M.

[L] des sommes suivantes : * 31 870,97 euros brut au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence, * 3 187,09 euros brut au titre des congés payés afférents à l'indemnité de clause de non-concurrence

tirée de l'absence de fondement juridique constitue en réalité une défense au fond et renvoyé Mme [R] [H] à mieux se pourvoir de ce chef ; ' Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à

de dédommagement, au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et prévention de la santé et à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, - l'employeur condamné

des années 2014, 2015 et 2016, une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents, au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des dommages et intérêts

tenu de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi, la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts, - condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Les époux [S] ont été condamnés à rembourser la somme de 36.397,20 euros, assortie des intérêts au taux légal non majorés en application L 313-3 du code monétaire et financier, outre les dépens et une

Ils invoquent des préjudices personnels expliquant qu'ils sont des partenaires qui avaient vocation à tirer profit de leurs relations avec le débiteur ICT et que la faute de l'association, tiers à la procédure

Alors que la date du 25 février 2020 correspondant à la visite non encadrée de ces deux visiteurs n'est pas contestée par l'intéressé en tant que telle et se trouve, en tout état de cause, confirmée par

Mme [I] de fin de non-recevoir, -déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] au stade de l'appel, Sur la nullité de la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée à Mme [I] le 28

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société Fabrics la somme de 112 590,82 euros hors taxe au titre des frais supportés du fait du manquement à l'obligation de fournir l'eau, la vapeur, l'électricité, avec intérêts au taux légal à compter

de dommages intérêts pour procédure abusive ; - Condamner Monsieur [L] [G] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

afférents au titre de rappel de salaire durant la mise à pied à titre conservatoire, - 500 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence d'entretien professionnel,

et intérêts de retard.

Aussi, il convient par voie d'infirmation de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 2'000 euros à titre de dommages intérêts pour non respect de son obligation de sécurité.

déduites et indépendamment de la créance des tiers payeurs : *au titre des dépenses de santé actuelles..........................................................377 euros, *au titre des frais divers.

[Q] et à Mme [I], au titre de l'indemnité d'immobilisation, la somme de 16 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021; - débouté M.